Vertaling van "Filière de présentation des rapports au Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filière de présentation des rapports au Parlement
parliamentary reporting channel

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

communication au Parlement de rapports sur le rendement [ présentation au Parlement de rapports sur le rendement ]
performance reporting to Parliament [ reporting to Parliament on performance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, le principal texte de l’acquis de l’Union en matière de retour[2] (voir la partie IV détaillée de la présente communication), ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex (voir la section II.4.2).
It responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, the main piece of EU acquis on return[2] (see the detailed part IV of this Communication), as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX (see section II.4.2).

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002 concernant la mise en œuvre du TLD.eu, la Commission est tenue de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil un an après l'adoption du règlement puis, par la suite, tous les deux ans.
In line with Article 8 of Regulation (EC) No 733/2002 on the implementation of the.eu TLD, the Commission is required to submit a report to the European Parliament and the Council one year after the adoption of the Regulation and every two years thereafter.

2. La Commission, après consultation de l’AEMF, présente des rapports au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système consolidé de publication établi conformément au titre V. Le rapport relatif à l’article 65, paragraphe 1, est présenté au plus tard le 3 septembre 2018.
2. The Commission shall, after consulting ESMA, present reports to the European Parliament and the Council on the functioning of the consolidated tape established in accordance with Title V. The report relating to Article 65(1) shall be presented by 3 September 2018.

2. La Commission, après consultation de l’AEMF, présente des rapports au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système consolidé de publication établi conformément au titre V. Le rapport relatif à l’article 65, paragraphe 1, est présenté au plus tard le ►M2 3 septembre 2019 ◄ .
2. The Commission shall, after consulting ESMA, present reports to the European Parliament and the Council on the functioning of the consolidated tape established in accordance with Title V. The report relating to Article 65(1) shall be presented by ►M2 3 September 2019 ◄ .

Sur la base de ces rapports, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement.
On the basis of those reports, the Commission should report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation.

La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil sous la forme du présent document.
With the present document, the Commission submits this report to the European Parliament and to the Council.

Au plus tard deux ans après la mise en application de la présente directive, puis tous les trois ans, la Commission élabore un rapport sur l'application de la présente directive et présente ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions.
No later than two years after implementation of this Directive, and every three years thereafter, the Commission shall report on its application to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Comittee and the Committee of the Regions.

1. La Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport sur les activités réalisées dans le cadre du présent règlement, rapport sur lequel ces institutions et organes se prononcent.
1. The Commission shall submit an annual report on the activities carried out under this Regulation to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and to the Committee of the Regions for their appraisal.