Traduction de «Filiale dotée de son propre capital social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale dotée de son propre capital social
capitalized subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet pilote Capital social local (doté de 3,5 millions d'euros par an de fonds du FSE) a soutenu 3350 microprojets, dont chacun a reçu en moyenne une subvention de 8.000 euros et a touché un grand nombre de personnes qui n'avaient guère de chances d'obtenir d'autres types d'aide.
The Local Social Capital pilot project (ESF funding of EUR 3.5 million a year) supported 3,350 micro-projects, each receiving an average grant of 8,000 EUR and reaching a wide range of people unlikely to obtain other types of support.

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

AD. considérant que l'économie sociale, et notamment les mutualités, joue un rôle essentiel dans l'économie de l'Union en alliant rentabilité et solidarité, en créant des emplois de qualité et des emplois locaux, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en générant du capital social ainsi qu'en promouvant la citoyenneté active, la protection sociale basée sur la solidarité et une forme d'économie dotée de valeurs démocratiques, qui place l'être humain au premier plan et soutient le développement durable et l'innovation sociale, environnementale et technologique;
Ad. whereas the social economy – and mutual societies in particular – plays an essential role in the Union economy, by combining profitability with solidarity, creating high-quality jobs and local jobs, strengthening social, economic and regional cohesion, generating social capital and promoting active citizenship, solidarity-based social welfare and a type of economy with democratic values which puts people first and supports sustainable development and social, environmental and technological innovation;

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.
2. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of an internal model approved at group level in accordance with Article 229 and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from this internal model, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary resulting from the application of such model, or, in exceptional circumstances where such capital add-on would not be appropriate, to require that undertaking to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula.

2. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe conformément à l'article 229 et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement de ce modèle, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer que le contrôleur du groupe lui impose une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son Capital de Solvabilité Requis résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles l'exigence de fonds propres supplémentaire ne serait pas appropriée, proposer que ce même contrôleur exige de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.
2. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of an internal model approved at group level in accordance with Article 229 and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from this internal model, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose that the group supervisor impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary resulting from the application of such model, or, in exceptional circumstances where such capital add-on would not be appropriate, may propose that the group supervisor require that undertaking to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula.

Lorsque le contrôleur du groupe approuve les propositions, l'autorité de contrôle à l'origine de ces propositions décide, conjointement avec le contrôleur du groupe, soit d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaires majorant le Capital de Solvabilité Requis de cette filiale conformément à l'article 37, paragraphes 2 à 5, ou dans des cas exceptionnels, d'exiger de la filiale qu'elle calcule son Capital de Solvabilité Requis sur la base de la formule standard.
In the event that the group supervisor agrees, the proposing supervisory authority shall decide jointly with the group supervisor either to set the capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary in accordance with Article 37(2) to (5) or, in exceptional circumstances, to require that undertaking to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula.

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital.
Equity capital comprises equity in branches, all shares (whether voting or non-voting) in subsidiaries and associates (except nonparticipating, preferred shares that are treated as debt securities and included under other direct investment capital), and other capital contributions.

Le Capital social comprend la participation au capital des succursales ainsi que toutes les actions des filiales et des entreprises associées.
Equity capital comprises equity in branches as well as all shares in subsidiaries and associates.

Le capital social comprend la participation au capital des succursales, toutes les actions (avec ou sans droit de vote) des filiales et des entreprises affiliées (à l'exception des parts privilégiées sans droit de vote qui sont considérées comme des titres de créance et apparaissent dans les autres capitaux d'investissement direct) ainsi que les autres apports de capital.
Equity capital comprises equity in branches, all shares (whether voting or nonvoting) in subsidiaries and associates (except nonparticipating, preferred shares that are treated as debt securities and included under other direct investment capital), and other capital contributions.

Par conséquent, le débat qui se tiendra lors de la conférence de révision à mi-parcours au sujet des coûts liés à l'absence de politiques sociales se basera sur l'hypothèse de départ que le marché du travail ne concerne pas des marchandises et des facteurs de production abstraits, mais bien des personnes et des relations sociales, et qu'il doit de ce fait comporter une dimension intrinsèque propre à motiver les personnes à fournir de bonnes prestations [95].Le partenariat social et le dialogue social jouent un rôle essentiel à cet égard en réduisant l'incertitude des acteurs quant au comportement des autres, et contribuent ainsi au capital social [96].
A starting point for the debate on the costs of non-social policy at the mid-term review conference will therefore be that the labour market does not deal with goods and abstract production factors but with people and social relations. It therefore needs a built-in dimension to motivate people to perform well [95]. Social partnership and social dialogue play a crucial role here by reducing actors' uncertainty about the behaviour of others. In this sense they contribute to social capital [96].