Traduction de «Filiale directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale directe ou indirecte
direct or indirect subsidiary

filiale directe
direct subsidiary

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]
ownership by immediate parent

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

directive mères-filiales
Parent-Subsidiary Directive | PSD [Abbr.]

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de contrôle des États membres informent la Commission, l'AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui sont régies par le droit d'un pays tiers.
The supervisory authorities of the Member States shall inform the Commission, EIOPA and the supervisory authorities of the other Member States of any authorisation of a direct or indirect subsidiary, one or more of whose parent undertakings are governed by the law of a third country.

Les autorités de contrôle des États membres informent la Commission, l’AEAPP et les autorités de contrôle des autres États membres de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de plusieurs entreprises mères qui sont régies par le droit d’un pays tiers.
The supervisory authorities of the Member States shall inform the Commission, EIOPA and the supervisory authorities of the other Member States of any authorisation of a direct or indirect subsidiary, one or more of whose parent undertakings are governed by the laws of a third country.

Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.
When an authorisation as referred to in point (a) is granted to the direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings governed by the laws of a third country, the structure of the group shall be specified in the notification which the competent authorities shall address to the Commission.

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
of any authorisation of a direct or indirect subsidiary, one or more parent undertakings of which are governed by the laws of a third country;

(a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.
(a) of any authorisation of a direct or indirect subsidiary, one or more parent undertakings of which are governed by the laws of a third country.

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.
When authorisation is granted to the direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings governed by the law of third countries, the structure of the group shall be specified in the notification which the competent authorities shall address to the Commission.

de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers.
of any authorisation of a direct or indirect subsidiary, one or more parent undertakings of which are governed by the laws of a third country.

Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.
When authorisation as referred to in point (a) is granted to the direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings governed by the law of third countries, the structure of the group shall be specified in the notification which the competent authorities shall address to the Commission.

Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11».
When authorisation is granted to the direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings governed by the law of third countries, the structure of the group shall be specified in the notification which the competent authorities shall address to the Commission in accordance with Article 11’.

Les États membres doivent informer la Commission de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères de pays tiers et de toute participation prise par une entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.
Member States must inform the Commission of any authorisation of a direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings in third countries and of any holding acquired by a parent undertaking in a Community investment firm such that the latter would become its subsidiary.