Traduction de «Filiale de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale de distribution
sales subsidiary

distribution des titres d'une filiale | distribution des actions d'une filiale
distribution of the shares of a subsidiary | share spin-out

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une enquête distincte, la Commission européenne examine si BEH, sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, et ce en violation des règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
In a separate investigation, the Commission is looking into whether BEH, its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be hindering competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules.

La situation des libraires indépendants devient aujourd'hui encore plus précaire. En fait, leur survie est menacée par le fait que Chapters est maintenant en position de dominer le marché de la distribution des livres suite à la création de la société Pegasus Inc., sa filiale de distribution en gros.
Independent booksellers' circumstances are now being made worse; in fact, their very existence is being threatened with Chapters now in a position to dominate the book distribution market through the creation of Pegasus Inc., their wholesale distribution arm.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d’examiner si Bulgarian Energy Holding (BEH), sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d’infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
The European Commission has opened formal proceedings to investigate whether Bulgarian Energy Holding (BEH), its gas supply subsidiary Bulgargaz and its gas infrastructure subsidiary Bulgartransgaz might be hindering competitors from accessing key gas infrastructures in Bulgaria, in breach of EU antitrust rules.

Il concerne les filiales de SCH au Royaume-Uni (Specialist Distribution Group Limited et sa filiale ISI Distribution Ltd), en France (ETC Metrologie Sarl, Best’Ware France SA et ETC Africa SAS) et aux Pays-Bas (SDG B.V. et sa filiale ETC B.V.).
It comprises the subsidiary companies of SCH in the UK (Specialist Distribution Group Limited and its subsidiary ISI Distribution Ltd), France (ETC Metrologie Sarl, Best’Ware France SA and ETC Africa SAS) and the Netherlands (SDG B.V. and its subsidiary ETC B.V.).

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

aux distributions de bénéfices reçus par des sociétés de cet État membre et provenant de leurs filiales d’autres États membres;
to distributions of profits received by companies of that Member State which come from their subsidiaries of other Member States;

Les distributions de bénéfices à un établissement stable de la société mère, et leur réception par celui-ci, devraient donner lieu au même traitement que celui qui s’applique entre une filiale et sa société mère.
The payment of profit distributions to, and their receipt by, a permanent establishment of a parent company should give rise to the same treatment as that applying between a subsidiary and its parent.

aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales;
to distributions of profits by companies of that Member State to companies of other Member States of which they are subsidiaries;

Les journaux ont publié que sa filiale de distribution Vidéotron verse environ 15 millions de dollars par année au FCT et que sa filiale de programmation, TVA, bénéficie d'un engagement annuel de 18 millions de dollars de ce même Fonds, pour le financement d'émissions destinées à son antenne.
The media have reported that their distribution subsidiary, Vidéotron, pays some $15 million a year to the CTF, while its TV programing subsidiary enjoys an annual $18 million envelope from the same fund to finance its programing through independent producers.

La High Court of Justice (England Wales) (Queen's Bench Division), saisie de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes si, dans le cas où un produit est transféré par une société productrice à une filiale de distribution et vendu à un tiers, la mise en circulation du produit intervient au moment du transfert du produit de la société productrice à la filiale ou, plus tard, lorsque ce produit est transféré par cette dernière audit tiers.
The High Court of England and Wales (Queen’s Bench Division), before which this case has been brought, asks the Court of Justice of the European Communities whether, where a product is transferred by a producer to a distribution subsidiary and sold by that subsidiary to a third party, the putting into circulation of the product occurs at the time of the transfer of the product from the producer to the subsidiary, or later, when that product is transferred by the subsidiary to the third party.