Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par B.C. Garment Factory Ltd. concernant le fil à coudre" , en date du 20 août 1996, Conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65,art.
Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled: " Request for Tariff Relief by B.C. Garment Factory Ltd. regarding sewing thread" dated August 20, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, 1988,c.