Vertaling van "Fiducie à modalités définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiducie à modalités définies
executed trust

fiducie à modalités indéfinies
executory trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une procédure ouverte, transparente et concurrentielle, de nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d'innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l'organisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis.
New KICs, including their priority fields and the organisation and timing of the selection process, should be launched on the basis of modalities defined in the Strategic Innovation Agenda following an open, transparent and competitive process.

6. Le ministre administre les biens immeubles ou l’argent cédés en fiducie au profit des pensionnés, des personnes à leur charge ou de toutes autres personnes, et ce conformément aux modalités définies dans l’acte de cession ou, en l’absence de modalités, de la manière qu’il peut juger raisonnable aux fins de la fiducie.
6. The Minister may accept and administer any property and moneys conveyed to the Minister in trust for the benefit of pensioners, their dependants or any other persons on such terms and conditions as are set out in the terms of the conveyance or, if no conditions are set out, on such terms and conditions as the Minister deems reasonable for the purposes of the trust.

Elles peuvent traiter du débit de l'eau en rapport avec un projet particulier, en vertu des modalités définies dans leurs propres lois provinciales.
They might deal with water flows of a specific project pursuant to their own process defined by provincial legislation.

1. Selon les modalités définies aux articles 10, 10 bis et 10 ter, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de sa banque centrale nationale.
1. In accordance with the procedure laid down in Articles 10, 10a and 10b, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its treasury or national central bank.

1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l'organisme qu'il a désigné.
1. In accordance with the procedure laid down in Article 10, each Member State shall credit own resources to the account opened in the name of the Commission with its Treasury or the body it has appointed.

4. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à l'annexe I. Ils répondent dans un délai approprié à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité.
4. ESM Members hereby irrevocably and unconditionally undertake to provide their contribution to the authorised capital stock, in accordance with their contribution key in Annex I. They shall meet all capital calls on a timely basis in accordance with the terms set out in this Treaty.

Les modalités définies dans ladite directive devraient être modifiées en ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions relatives aux demandes de remboursement sont obligatoirement notifiées aux entreprises.
The arrangements laid down in that Directive should be amended in respect of the period within which decisions concerning applications for refund are notified to businesses.

Brève description des modalités définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions
Short description of the arrangements defined to ensure a proper separation of functions

Par contre, l'expression «fiducie personnelle» est définie dans la loi et comprend les fiducies suivantes: (i) les fiducies testamentaires (établies lors du décès d'un particulier); (ii) les fiducies non testamentaires (établies lorsque l'auteur de la fiducie est vivant) pour lesquelles, habituellement, le bénéficiaire ne verse aucune somme pour l'acquisition d'une participation dans la fiducie.
The term ``personnal trust'' is, however, a defined term in the act and includes: (i) testamentary trusts, established upon the death of the individual; and (ii) inter vivos trusts, established while the settlor of the trust is alive, for which generally no amount is paid by the beneficiary for the interest in the trust.

C'est que Hans Blix lui-même a dit que les représentants de l'Irak avaient accepté toutes les modalités définies dans les résolutions précédentes autorisant les inspections en désarmement des Nations Unies.
It is that Hans Blix himself has said that the Iraqi representatives have accepted all the rights of inspections that have been laid down in previous resolutions authorizing UN inspections.