Vertaling van "Fiduciaire agissant comme tel au profit de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire agissant comme tel au profit de
trustee in trust for the benefit of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) prévoir la présentation d’une demande ou l’interjection d’appel par toute personne ou tout organisme agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire et le paiement d’une prestation à toute personne ou tout organisme pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire, lorsqu’il est établi de la manière et par les preuves prescrites, que l’autre personne ou le bénéficiaire est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires; et prescrire de quelle manière une prestation, dont le paiement à une telle personne ou à un tel organisme, pour le compte d’un bénéficiaire, a été autorisé, doit être administrée et dépensée au profit du bénéficiaire et comptabilisée;
(d) providing for the making of an application or appeal by and the payment of a benefit to any person or agency on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other causes incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency on behalf of a beneficiary shall be administered and expended for the benefit of the beneficiary and accounted for;

En conclusion, la Cour répond que l'interdiction de mise à disposition indirecte d’une ressource économique au sens du règlement, englobe les actes relatifs à la livraison et à l’installation en Iran d’un four de vitrification en état de fonctionnement, mais non encore prêt à l’emploi, en faveur d’un tiers qui,– agissant au nom, sous le contrôle ou sur instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes dudit règlement –, envisage d’exploiter ce four pour produire, au profit d’une telle personne ou entité ou d’un tel organisme, des biens susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire dans cet État.
In conclusion, the Court’s answer is that the prohibition on indirectly making available an economic resource, within the meaning of the regulation, encompasses acts relating to the supply and installation in Iran of a sintering furnace in working condition but not yet ready to use for the benefit of a third party which, acting on behalf, under the control or on the instructions of a person, an entity or a body listed in the annexes to that regulation, intends to use that furnace to manufacture, for the benefit of such a person, entity or body, goods capable of contributing to nuclear proliferation in that State.

Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, un établissement public ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui retire activement profit d'un tel acte.
No contract allowing participation in programmes or measures financed under this Regulation shall be concluded with any authority, public institution or private actor directly participating in, actively facilitating, or actively deriving benefit from any violation of international law or international conventions to which Member States are parties.

Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, une institution publique ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui en retire activement profit.
No contract allowing participation in programmes or measures financed under this Regulation shall be concluded with any authority, public institution or private player directly participating in, actively facilitating, or actively deriving benefit from any violation of international law or international conventions to which Member States are parties.

36. Tel qu'il est défini dans la proposition de directive présentée par la Commission le 4 juin 1998, l'agent payeur s'entend de « tout opérateur économique qui est responsable du paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur du capital produisant les intérêts lui-même ou bien (de) l'opérateur chargé du paiement des intérêts par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, dans la mesure où l'opérateur économique est établi à l'intérieur de la Communauté en dehors de l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale ».
36. As defined in the proposal for a Directive presented by the Commission on 4 June 1998, the paying agent means "any economic operator who is responsible for the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether he be the debtor of the capital which produces the interest itself or the operator charged with the payment of interest by the debtor or by the beneficial owner, in cases where the economic operator is established within the Community outside the Member State in which the beneficial owner is resident for tax purposes".