Traduction de «Fichier principal des remboursements de prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fichier principal des remboursements de prestations
Benefit Repayment Master File

Système de comparaison du fichier des NAS et du FPPT [ Système de comparaison du fichier des numéros d'assurance sociale et du Fichier principal des prestations et des trop-payés ]
SIN Benefit Pay Cross Match System [ Social Insurance Number Benefit Pay Cross Match System ]

Fichier principal des prestations et des trop-payés
Benefit Notice and Overpayment File [ BNOP | Benefit Notice and Overpayment System ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) Fichier principal des prestations et des trop-payés (DRHC/PPU-180),
(ii) Benefit and Overpayment Master File (HRDC/PPU-180), and

D. considérant que, la Cour de justice a d'abord jugé que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
D. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

C. considérant que la Cour de justice a d'abord établi que le fait de faire dépendre le remboursement de frais exposés dans un autre État membre de la délivrance d'une autorisation préalable devait être considéré comme un obstacle à la prestation de services mais qu'elle a ensuite développé plus avant les principes du remboursement et de la nécessité d'une autorisation préalable,
C. whereas the ECJ first ruled that making reimbursement of costs incurred in another Member State subject to prior authorisation should be considered as a barrier to the provision of services, but then developed further the principles on reimbursement and the need for prior authorisation,

En outre, la Cour reconnaît également, sur la base du principe de la libre prestation de service, que l'assuré a droit à un remboursement supplémentaire à charge de l'État d'affiliation si la législation de celui-ci accorde un remboursement plus élevé.
The Court also held, on the basis of the principle of freedom to provide services, that the insured person is entitled to additional reimbursement from the Member State of registration if the latter's legislation provides for a higher level of reimbursement.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.
2. In accordance with the principle of subsidiarity and taking due account of the scale of pension benefits offered by the social security regimes, Member States may provide that the option of longevity and disability cover, provision for surviving dependants and a guarantee of repayment of contributions as additional benefits be offered to members if employers and employees, or their respective representatives, so agree.

1 bis. Les États membres veillent, compte tenu du principe de subsidiarité et du volume des prestations des régimes nationaux, à ce que l'institution offre à ses futurs affiliés, à titre de prestation, la possibilité d'obtenir la couverture du risque de longévité, d'invalidité et de survivant ainsi qu'une garantie quant au remboursement des cotisations qu'ils ont versées si tel est le souhait des partenaires sociaux de l'entreprise concernée (à savoir les représentants des employeur et des travailleurs).
(1a) Member States shall ensure, having regard to the subsidiarity principle and the scale of benefits of state pension schemes, that the institution offers its members the options of longevity and occupational disability cover, provision for survivors, and guaranteed repayment of contributions, where the social partners (i.e. employer and employee representatives) in the undertaking concerned so wish.

En conclusion, le taux élevé de la retenue à la source joint à la lourdeur de la procédure de remboursement total ou partiel de celle-ci en fin d'exercice pourraient être contraires au principe de proportionnalité et, partant, incompatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.
In conclusion, the high rate of withholding tax, together with a cumbersome procedure for the total or partial reimbursement of that tax at the end of the year, could be disproportionate, and therefore incompatible with EC Treaty rules on free provision of services between Member States.

En effet, le principe de la territorialité appliqué à cesprestations de services, qui prévoit la taxation de ces prestations à l'endroit où elles sont matériellement exécutées, a pour effet d'obliger les assujettis qui ne sont pas sur le territoire de l'Etat membre où les prestations sont exécutées à payer la TVA dans ce pays et à en demander ensuite le remboursement en vertu du la 8e ou la 13e directive. la multiplication des demandes de remboursement qui résulte de cette situation fait obstacle à l'exercice de la libre prestation de services dans le marché unique.
In point of fact, the territoriality principle as applied to these services, requiring them to be taxed in the place where they are physically carried out, has the effect of obliging taxable persons who are not in the territory of the Member State where the services were performed to pay the VAT in that country and then apply for a refund under the 8th or 13th Directive. The resulting proliferation of applications for refund is hampering the freedom to provide services within the single market.

Après avis favorable du Comité de l'aide aux pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, la Commission a pris les décisions de financement suivantes: AMERIQUE LATINE ET ASIE Prestations d'experts 15.000.000 ECUS AIDE NON REMBOURSABLE L'objectif principal est d'assurer, par les prestations d'experts du développement, l'efficacité de l'aide à tous les stades de sa mise en oeuvre, et de pallier la faiblesse de certains PVD dans leur capacité à préparer et présenter dans la bonne forme les actions pour lesquelles ils sollicitent l'aide communautaire.
Following the favourable opinion of the committee on aid to developing countries in Asia and Latin America (ALA), the Commission has taken the following financing decisions: ASIA AND LATIN AMERICA Specialist assistance ECU 15 000 000 GRANT By mobilizing development specialists, the project aims to make aid more effective at every stage of implementation and to compensate for the difficulties which some developing countries experience in properly preparing and presenting the projects for which they are requesting Community aid.