Traduction de «Fichier des biens volés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fichier des biens volés
property file

Fichier des véhicules volés | FVV [Abbr.]
Stolen vehicle database | The National Auto Theft Bureau | NATB [Abbr.]

Rapport sur les biens volés ou perdus
Report of Lost or Stolen Property

bien volé
stolen property

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les «produits de la criminalité» sont de l'argent ou des biens volés ou obtenus par fraude ou des biens acquis avec de l'argent volé.
" Proceeds of crime" are money or property obtained by robbery or fraud or assets bought with stolen money.

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

5. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti‑money‑laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

Le trafic illicite de biens culturels couvre un large éventail d’activités, de la sortie illicite des biens culturels sans l’autorisation requise jusqu’au commerce de biens volés.
Illegal trafficking of cultural goods covers a wide range of activities ranging from the unlawful removal of cultural property without compulsory permission, to trade in stolen goods.

Il n'y a pas que le vol et la possession du bien volé qui devraient être criminalisés; il faudrait aussi criminaliser le fait de dissimuler le numéro d'identification du véhicule volé.
It is not only the theft and possession of the stolen property which should be criminalized, but also the act of concealing the identity of the stolen vehicle.

Le régime juridique actuel en matière de biens culturels pillés n'est ni cohérent ni fiable; il n'encourage pas le traitement volontaire et efficace des demandes, ne protège pas les droits des victimes qui tentent de récupérer des biens volés et ne réalise pas les objectifs affirmés par le droit international établi par le concert des nations après la Seconde Guerre mondiale. Afin d'évaluer dans leur intégralité les questions soulevées par les biens culturels pillés, le Parlement européen a organisé, en mars 2003, une audition visant à la fois à sensibiliser le public et à identifier des solutions communautaires éventuelles aux problèmes posés.
The current legal system relating to looted cultural goods is neither consistent nor predictable; it does not encourage the voluntary or efficient settlement of claims, protect the rights of victims seeking recovery of looted property or accomplish the stated goals of international law established by the nations of the world after World War II. In order fully to appraise the issues raised by looted cultural goods, the European Parliament held a hearing in March 2003 with a view both to raise public awareness and to identify potential EU solutions to the problems posed.

La situation juridique dans le domaine qui nous occupe est actuellement tout à fait floue: musées, marchands d'art, victimes et héritiers n'ont pu récupérer certains biens volés ou établir l'histoire intégrale de la propriété de certains biens artistiques.
The legal situation in this area is at present entirely unclear, so that museums, art dealers, victims and heirs have been unable to recover looted goods or fill the gap in provenance of art ownership.

Le droit coutumier britannique, par exemple, confère le titre de propriété au propriétaire d'origine – ce qui rend la revente de biens volés malaisée au Royaume-Uni.
For example, in the United Kingdom their common law vests title in the original owner - which makes resale of stolen goods difficult within that country.

Un vol qualifié est le fait de quiconque : vole en employant la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; vole en blessant, battant ou frappant une personne ou en se portant à des actes de violence contre elle; se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler; ou vole une personne en étant muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une telle arme (art. 343 du Code).
Robbery means stealing with the use or threat of violence to a person or property; stealing while at the same time wounding, beating or striking a person; assaulting someone with the intent to steal; or stealing while armed with an offensive weapon or imitation (Criminal Code, s. 343).