Vertaling van "Fichier de vérification de la paye supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier de vérification de la paye supplémentaire
supplementary audit file

fichier de la paye supplémentaire
supplementary file

fichier des mouvements relatifs à la paye supplémentaire
supplementary transaction file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fournit des précisions supplémentaires sur la notion de «lien stable» avec un pays, pour garantir que les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés, les étudiants et les retraités qui ont des liens stables avec un pays sans y résider officiellement puissent bénéficier d'offres dans le pays où ils travaillent, étudient, ou séjournent un certain temps; évite que les consommateurs ne soient soumis à des procédures de vérification exagérées ou ne doivent répondre à des demandes de documentation complexes.
Provide further detail on the concept of a "stable link" with a country, to ensure that people such as frontier workers, posted workers, students and retired people who have stable links with a country without officially residing in that country can benefit from offers in the country where they work, study or spend substantial time.

Il suffit qu’un véhicule ait fait l’objet d’une réception dans un pays de l’UE pour que tous les véhicules du même type puissent être immatriculés dans l’ensemble de l’UE, sur la base de leur certificat de conformité, sans aucune vérification supplémentaire.
It is sufficient that the vehicle is approved in one EU country for all vehicles of its type to be registered with no further checks throughout the EU on the basis of their certificate of conformity.

Si les autorités compétentes de l'État du pavillon concerné ne sont pas en mesure de respecter ce délai, les autorités de l'État membre chargées de la vérification peuvent, à la demande de l'État du pavillon ou du pays tiers autre que l'État du pavillon visé à l'article 14, accorder une prolongation du délai de réponse, qui n'excède pas quinze jours supplémentaires.
In the event that the competent authorities of the flag State concerned cannot meet the deadline, the verifying authorities in the Member State may, on request by the flag State or by a third country other than the flag State as referred to in Article 14 grant an extension of the deadline to reply, which shall not exceed a further 15 days.

9. invite instamment la Commission à appliquer strictement les critères d'éligibilité en matière d'appui budgétaire, et notamment à s'abstenir de mettre en œuvre ce type d'actions dans des pays où la transparence des finances publiques n'est pas garantie; demande également à la Commission de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la méthode qu'elle applique pour respecter, dans l'ensemble des pays bénéficiaires d'un appui budgétaire, l'obligation juridique prévue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement portant établissement de l'ICD consistant à soutenir "les efforts que déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes";
9. Urges the Commission strictly to apply the eligibility criteria for budget support, particularly refraining from such actions in countries where transparency in public spending cannot be assured; requests the Commission also to provide supplementary information to Parliament, particularly on how, in all countries benefiting from budget support, it is implementing the legal requirement under Article 25(1)(b) of the DCI to "support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities";

La direction des étrangers effectue des vérifications supplémentaires s'il s'agit d'une demande venant d'un pays de forte tendance migratoire.
The Aliens Directorate carries out additional checks on applications from countries with high levels of migration.