Vertaling van "Fichier communautaire des navires de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier communautaire des navires de pêche
fishing vessel register

fichier communautaire des navires de pêche
fishing vessel register of the Community

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsqu’ils opèrent dans les eaux communautaires, les navires de pêche des pays tiers d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins ainsi que les navires de pêche auxiliaires de pays tiers ayant des activités accessoires aux activités de pêche sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet à ces navires d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers comme pour les navires de pêche communautaires.
6. Third country fishing vessels of 12 metres’ length overall or more and third country auxiliary fishing vessels engaged in activities ancillary to fishing activities operating in Community waters shall have installed on board a fully functioning device which allows such a vessel to be automatically located and identified by the vessel monitoring system by transmitting position data at regular intervals in the same way as Community fishing vessels.

Outre le règlement n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche, l'une des rares références indiquant que les petits navires de pêche peuvent opérer dans les eaux côtières sous la supervision des États membres est l'article 9 du règlement n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche:
Along with Commission Regulation 2090/98 of 30 September 1998 concerning the fishing vessel register of the Community, one of the few references that gives a clue that small inshore vessels can operate in coastal waters under Member State management is Article 9 of Regulation 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy:

"Aux fins du présent article, on entend par "petite pêche côtière" la pêche pratiquée par des navires dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant pas d'engins remorqués répertoriés au tableau 2 de l'annexe 1 du règlement n° 2090/98 de la Commission du 30 septembre 1998 relatif au fichier communautaire des navires de pêche".
"For the purposes of this Article 'small-scale coastal fishing' means fishing carried on by vessels of an overall length of less than 12 metres, not using the trawling gear mentioned in Table 2 of Annex 1 to Commission Regulation 2090/98 of 30 September 1998 concerning the fishing vessel register of the Community".

«navire de pêche communautaire»: un navire de pêche communautaire visé à l'article 3, point d), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche
‘Community fishing vessel’ means a Community fishing vessel as referred to in Article 3(d) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy

Les règles communautaires régissant l'accès aux ports communautaires des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers devraient être renforcées en vue de garantir un contrôle approprié de la légalité des produits de la pêche débarqués par ces navires.
Community rules governing access to Community ports of fishing vessels flying the flag of a third country should be strengthened with a view to ensuring a proper control over the legality of the fishery products landed by fishing vessels flying the flag of a third country.

«navire de pêche communautaire», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans la Communauté.
‘Community fishing vessel’ means a fishing vessel flying the flag of a Member State and registered in the Community.

Une aide publique en faveur du renouvellement, de l'équipement ou de la modernisation octroyée en application du présent règlement est remboursée pro rata temporis lorsque le navire de pêche concerné est radié du fichier communautaire des navires de pêche dans un délai de dix ans après le renouvellement ou de cinq ans à compter des travaux de modernisation.
Public aid for renewal, modernisation and equipment under this Regulation shall be reimbursed pro rata temporis when the fishing vessel concerned is deleted from the fishing vessel register of the Community within ten years following the renewal or five years of the modernisation works.

Une aide publique en faveur de l'équipement ou de la modernisation octroyée en application du présent règlement est remboursée pro rata temporis lorsque le navire de pêche concerné est radié du fichier communautaire des navires de pêche dans un délai de cinq ans à compter des travaux de modernisation.
Public aid for modernisation and equipment under this Regulation shall be reimbursed pro rata temporis when the fishing vessel concerned is deleted from the fishing vessel register of the Community within five years of the modernisation works.

(5 bis) C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place un véritable Fichier communautaire des navires de pêche, harmonisé pour tous les États membres par segments de flotte et indiquant, pour chaque État, la capacité et la puissance de la flotte, qui soit à la fois précis, transparent et fiable et que tous les États membres adoptent, en conséquence, les mêmes critères de mesure de la capacité et de la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission.
(5a) For this reason it is necessary to establish a genuine Register of Community Fishing Vessels harmonised in all the Member States by fleet segments and by individual States, with an indication of capacity and power. The register should be precise, transparent and reliable. The Member States should also consequently use the same criteria to measure the capacity and power of their vessels under the Commission's supervision.