Vertaling van "Fichier central des ressortissants étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier central des ressortissants étrangers
central file of foreign nationals

fichier des ressortissants étrangers
foreign nationals register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Bryden: Je ne crois pas que vous ayez vraiment répondu à ma question, tout au moins au point central qui concernait le risque de voir des étrangers venir s'installer et exploiter ces ressources et s'en prétendre les propriétaires en raison de l'absence apparente de contrôle touchant l'installation des ressortissants étrangers.
Mr. John Bryden: I'm not sure you really answered my question, at least the core of my question, which was directed to the danger that third parties outside the country may come in and exploit these resources through ownership means, simply because there currently appears to exist a lack of controls on foreign nationals coming in and actually staking claims.

Pour les ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un pays de l’UE, il est possible de comparer leurs empreintes avec celles de la base de données centrale afin de vérifier si la personne n’a pas présenté une demande d’asile dans un autre pays de l’UE.
In the case of foreign nationals found illegally present in an EU country, it is possible to check their fingerprints against those in the central database to determine whether the individual had previously lodged an asylum application in another EU country.

La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.FR: condition de nationalité.
Condition of ensuring quality and level of education and suitability of school facilities.HU: establishment of schools is subject to licence from the central authorities.SK: foreign nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution, and to teach subject to complying with qualification and material requirements on establishment of such an institution (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: unboundFR: condition of nationality.

La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:AT, CY, FI, MT et SE: non consolidé.FR: condition de nationalité.
Condition of ensuring quality and level of education and suitability of school facilities.HU: Establishment of schools is subject to licence from the central authorities.SK: Foreign nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach subject to complying with qualification and material requirements on establishment of such an institution.4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:AT, CY, FI, MT, SE: UnboundFR: Condition of nationality.

La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.CY, FI, MT, SE: non consolidé.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:CY, FI, MT, SE: non consolidé.
Condition of ensuring quality and level of education and suitability of school facilities.HU: Establishment of schools is subject to licence from the local (or in case of high schools from the central) authorities.SK: Foreign nationals may obtain authorisation from competent authorities to establish and direct an education institution and to teach subject to complying with qualification and material requirements on establishment of such an institution.CY, FI, MT, SE: Unbound4.Unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:CY, FI, MT, SE: Unbound | 1 and 2.

En vue de vérifier si un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, tout État membre peut communiquer à l'unité centrale les empreintes digitales qu'il a relevées sur un tel ressortissant étranger , âgé de quatorze ans au moins, ainsi que le numéro de référence utilisé par cet État membre.
With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may communicate to the Central Unit any fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.