Traduction de «Fiche pour dossier attribué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche pour dossier attribué
File Charge Out Card

Initiative de l'Ontario concernant les fiches de dossiers fiscaux
Ontario Tax Report Card Initiative

fiches et dossiers étroitement liés entre eux
Inter-Related Card and File Records

dossiers de radioprotection | dossiers d'irradiation | fiches de radioprotection | fiches d'irradiation
exposure records

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

dossier individuel | fiche individuelle
case history

dossier médical | dossier de santé | fiche médicale
medical record | health record | health file | record

fiche de travail | dossier de production | dossier de fabrication
job ticket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d'annulation, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande d'annulation.
2. The Commission shall mark the documents making up the request for cancellation with the date of receipt and the file number allocated to the request of cancellation.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande.
2. The Commission shall mark the documents making up the application with the date of receipt and the file number allocated to the application.

3. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d'opposition, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande.
3. The Commission shall mark the documents making up the request of objection with the date of receipt and the file number allocated to the request of objection.

2. La Commission appose, sur les documents dont se compose l'opposition, la date de réception et le numéro de dossier attribué à l'opposition.
2. The Commission shall mark the documents making up the objection with the date of receipt and the file number allocated to the objection.

lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe d'opposition».
when the opposition fee is paid, the file number of the application and the name of the applicant for the EU trade mark against which opposition is entered, and the purpose of the payment, namely ‘opposition fee’.

1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que et le numéro de dossier attribué par l’Office.
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file number assigned by the Agency.

1. Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
1. The applicant’s name, the respondent’s name and the file number assigned by the Agency.

(i) le numéro de dossier attribué par le greffier,
(i) the court file number assigned by the Clerk,

Nous parlons plus particulièrement de réfugiés, mais un grand nombre de nos bureaux de circonscription doivent s'occuper de nombreux dossiers attribuables à l'immigration, qu'il s'agisse de visas de visiteur, de demandes de réfugiés ou d'autres aspects de ce genre.
We are specifically talking about refugees, but many of our constituency offices end up dealing with significant amounts of casework as a result of immigration, whether it be visitors visas, refugee claims or a number of other factors like that.

Ce que j'aimerais que vous gardiez en tête en vue de mon prochain témoignage sur le Budget principal des dépenses, c'est que notre délai de traitement médian une fois le dossier attribué à un enquêteur est maintenant de 86 jours.
The one measure I'd like you to keep in mind for my next appearance on the main estimates is that our median turnaround time, once a case is actually assigned to an investigator, is now around 86 days.