La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.