Vertaling van "Fiche des contraintes appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiche des contraintes appliquées [ fiche des tensions appliquées ]
stressing record

contrainte appliquée à chaque champ
constraint specified for individual fields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive ne contraint pas les États membres à conditionner le regroupement familial à différentes mesures d’intégration, mais elle les y autorise - a contrario, d’autres conditions ne peuvent être appliquées au regroupement familial au sein de l’Union européenne.
The Directive does not oblige Member States to introduce conditions for family reunification such as various integration measures, but allows them to do so - a contrario other conditions cannot be applied for family reunification within the EU.

Il faut considérer les effets positifs, qui sont manifestes, en les reliant à deux grandes contraintes relatives à l'efficacité des programmes aidés qui proviennent de la façon dont la politique a été appliquée.
The positive effects which are evident need to be seen in relation to two major constraints on the effectiveness of the programmes supported which arise from the way the policy has been applied.

Þ «Incrimination» du séjour irrégulier des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour: la Commission tiendra compte, dans le manuel sur le retour, de la jurisprudence de la CJUE relative aux limites et contraintes imposées aux États membres en ce qui concerne les sanctions pénales appliquées aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.
Þ ‘Criminalisation’ of irregular stay of returnees: The Commission will take up ECJ case law in the Return Handbook on the limits and constraints upon Member States as regards criminal law sanctions for returnees.

Les contraintes alternées doivent, dans toute la mesure du possible, être appliquées sous une forme sinusoïdale (contraintes alternées et/ou en progression continue) avec une fréquence de cycles variant selon le matériau.
The alternating forces shall be applied as far as possible sinusoidally (alternating and/or rising) with a load cycle depending on the material involved.

Les bonnes normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu’elles constituent des droits fondamentaux et doivent être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Good health and safety standards should not be considered as constraints, since they are fundamental rights and are to be applied without exception to all sectors of the labour market and all types of undertakings regardless of their size.

Le système de réception UE par type vise à permettre à tous les États membres de confirmer que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par le présent règlement ainsi que par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement, et que le constructeur a obtenu une fiche de réception. Il contraint en outre les constructeurs à délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule produit conformément à la réception par type.
The EU type-approval system is intended to enable each Member State to confirm that each type of vehicle has undergone the checks provided for in this Regulation and in delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, and that its manufacturer has obtained a type-approval certificate. It furthermore obliges manufacturers to issue a certificate of conformity for each vehicle produced in accordance with the type-approval.

Elles doivent être apposées sous la forme d’étiquettes incorporées dans un revêtement en résine, d’étiquettes adhésives, de marques poinçonnées à faible contrainte, appliquées aux extrémités d’épaisseur renforcée des réservoirs des catégories 1 et 2 ou par toute combinaison des méthodes énumérées ci-dessus.
Marking shall be made either by labels incorporated into resin coatings, adhesive labels, low stress stamps used on the thickened ends of type 1 and 2 containers, or any combination of the above means of marking.

► Cette réforme nécessitera en particulier : 1) le renforcement de la consultation préalable et précoce (« frontloading »). 2) l’amélioration de la rédaction notamment par clarification de certaines dispositions, mais aussi en renforçant la cohérence avec des dispositions relevant d’autres cadres normatifs. 3) l’élimination progressive des obligations de rapport peu ou pas utiles, notamment dans le cadre des initiatives de simplification telles qu’envisagées au titre du « Contrôle- Réduction des obligations de rapport » (voir Fiche 6). 4) le renforcement de la cohérence des obligations et contraintes administratives pour les pêcheurs concernés par les TAC/Quotas. 5) le renforcement de la coordination des dispositions de contrôle, y compris par recours aux nouvelles technologies de l’information (TI) telles que le Vessel Monitoring System (VMS) et autres initiatives envisagées dans le cadre des initiatives de simplification envisagées dans le cadre du « Contrôle- Informatisation ») (voir Fiche 5) | ► 2006 – 2007, par Commission, EM et secteur (CCR et CCPA) |
► This reform will require in particular: 1) increased prior and early consultations (‘frontloading’); 2) the improvement of drafting, in particular by making certain provisions clearer, but also by improving consistency with provisions under other regulatory frameworks; 3) the gradual elimination of reporting obligations that are unnecessary or of limited value, notably as part of simplifying initiatives such as the ones proposed under ‘Monitoring - Reduction of reporting obligations’ (see Sheet 6); 4) improving the consistency of administrative obligations and restrictions on fishermen affected by TACs/Quotas; 5) improving the coordination of control provisions, including through use of the new information technologies (IT) such as the Vessel Monitoring System (VMS) and other initiatives envisaged as part of the simplifying initiatives proposed in the context of ‘Monitoring – Computerisation’ (see Sheet 5) | ►2006–07, by the Commission, the Member States and the industry (RAC and ACFA) |

Afin de réduire les coûts de transaction à court et moyen terme, l'Union européenne devrait réduire le nombre des procédures différentes appliquées par les bailleurs de fonds de l'Union et mettre en place des «normes minimales communautaires de mise en oeuvre», tout en tenant compte des contraintes réglementaires existantes.
In order to reduce transaction costs in the short to medium term, the EU should reduce the number of different procedures applied by EU donors and establish, while taking account of existing regulatory constraints, core "minimal EU implementation requirements".