Traduction de «Fiche de demande de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fiche de demande de renseignements
Enquiry Intake Form

demande de renseignements au gouvernement [ demande de renseignements au ministère | demande de renseignements au cabinet ]
inquiry of the Ministry

analyste des prestations et des demandes de renseignements [ analyste des prestations et renseignements | analyste des prestations financières de des demandes de renseignements ]
Benefit and Inquiry Analyst [ Benefits and Inquiries Analyst ]

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande de renseignement | demande | caractère de demande
enquiry character | ENQ | enquiry

demande de renseignements à caractère routinier
routine enquiry

demande de renseignements
hit | request for information

la demande de renseignements
requests for information

traiter les demandes de renseignements de clients
view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries

se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements
enquire | inquire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.
Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.

19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;
19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;

La Commission fournit également à l'État membre concerné, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les copies de tous les documents qu'elle reçoit suite à sa demande de renseignements, dans la mesure où ces renseignements ne contiennent pas d'informations confidentielles qui soient impossibles à rassembler ou à modifier de manière à protéger l'identité de l'informateur.
The Commission shall also, within one month of receipt, provide the Member State concerned with copies of all the documents it receives pursuant to the request for information, to the extent the information does not include confidential information which cannot be aggregated or otherwise adapted to protect the identity of the informant.

5. Lorsqu'elle adresse des demandes, la Commission envoie simultanément à l'État membre concerné une copie des demandes de renseignements envoyées en vertu des paragraphes 1 à 4.
5. When sending requests, the Commission shall simultaneously provide the Member State concerned with a copy of requests for information sent pursuant to paragraphs 1 to 4.

Dans son analyse préliminaire, la Commission déclare disposer de preuves selon lesquelles Servier a fourni des renseignements inexacts et dénaturés en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique.
The Commission's provisional view is that it has evidence that Servier has provided misleading and incorrect information in reply to a request for information in the context of the pharmaceutical competition sector inquiry.

2. La demande de renseignements indique le nom et l'adresse et tout autre renseignement auquel l'entité requérante a normalement accès de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
2. The request for information shall indicate the name, address, and any other information to which the applicant party normally has access with regard to the person to whom the information to be provided relates and the nature and amount of the claim in respect of which the request is being made.

La Commission demande des renseignements sur l’industrie métallurgique de l’UE
Commission asks for input on future policy for EU metals industry

[Français] SourceCAN et ses partenaires, la Corporation commerciale canadienne et HyperNet, fonctionnent à un niveau élevé de normes de service de soutien à la clientèle offrant un système de fiches de pistage des demandes de renseignements des clients qui fournit généralement les renseignements en 24 heures.
[Translation] SourceCAN and its partners, Canadian Commercial Corporation and HyperNet, operate at a very high standard of support services to their clients, with a client information request tracking system that generally provides answers within 24 hours.

Elle pourra également être consultée dans les 19 Bureaux de Presse et d'Information de la Commission, dans les douze Etats membres, où des copies des fiches seront distribuées au public en fonction des demandes de renseignements qui leur sont adressées (la publication est pour l'instant disponible en français et en anglais; les autres versions linguistiques suivront dans les semaines à venir).
It may also be consulted in the Commission's 19 Information Offices in the twelve Member states, where copies of the briefs will be given to members of the public seeking information (at present only the French and English version are available: the other languages will appear over the next new weeks).