Vertaling van "Fiche de citation entière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiche de citation entière
integral record

fiche de citation d'une illustration
illustration record slip

fiche de citation
record slip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service technique.
4. Any EC or UNECE type-approved components and separate technical units which are installed on a vehicle or incorporated within a second component or separate technical unit need not to be fully described in terms of their particulars in the information document if the type-approval numbers and markings are provided in the information document and the relevant type-approval certificates with annexed information packages are made available to the technical service.

Afin de simplifier la fiche de réception UE par type la plus commune, il y a lieu d'élaborer un nouveau modèle destiné exclusivement à la réception UE par type, en tant que véhicule entier, d'un type de véhicule complet, tandis que, pour les autres combinaisons de types de véhicule, il convient d'élaborer un modèle différent de fiche de réception UE par type en tant que véhicule entier.
In order to simplify the most common EU type-approval certificate, a new template should be developed exclusively for EU whole-vehicle type-approval of a complete vehicle type, while for the other combinations of vehicle types, a different template of the EU whole-vehicle type-approval certificate should be established.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un véhicule dans le cadre d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE D'UN VÉHICULE ENTIER, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (4)».
If this model is used for type-approval of a vehicle as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU WHOLE-VEHICLE PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (4)’.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un véhicule dans le cadre d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE D'UN VÉHICULE ENTIER, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (5)».
If this model is used for type-approval of a vehicle as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU WHOLE-VEHICLE PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (5)’.

De fait, la deuxième citation qui figure sur la fiche que je vous ai remise est de Victor Gilinsky, l'un des cinq commissaires nucléaires de la Commission américaine de réglementation de l'industrie nucléaire, en 1976.
The second excerpt on the one-page handout is a quotation from Victor Gilinsky, one of the five nuclear commissioners of the U.S. Nuclear Regulatory Commission back in 1976.

Étant donné que le nouveau mandat revêt techniquement la forme d’un règlement entièrement nouveau pour l’Agence, votre rapporteure souhaiterait souligner, à titre de remarque liminaire, que la fiche financière législative ne présente pas, comme c’est habituellement le cas, la différence en termes de ressources entre les missions actuelles de l’Agence et les nouvelles tâches qu’elle est appelée à assumer, mais indique les montants absolus nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’Agence (en cas d’adoption du nouveau règlement proposé par la Commission).
As a preliminary remark, since the new mandate is technically taking the form of a completely new regulation for the agency, your Rapporteur would like to highlight that the legislative financial statement does not present, as is usually the case, the difference in resources between its current set of tasks and its new upcoming tasks, but the absolute amounts necessary for the agency's operation (in case the new regulation is adopted as proposed by the Commission).

1. Les aides ad hoc qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que la fiche synthétique visée à l'article 25, paragraphe 1, ait été communiquée et que l'aide contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre complet et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Ad-hoc aid, fulfilling all the conditions of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the summary information provided for in Article 25(1) has been submitted and that the aid contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.

Monsieur le Président, en ce qui concerne la citation que la ministre vient de lire, j'estime qu'elle doit déposer le document en entier duquel est tirée sa citation, car la Chambre aimerait bien prendre connaissance de l'ensemble du contexte de cette observation.
Mr. Speaker, with respect to the quotation that the minister has just read into the record, I believe she is obliged to file the entire document from which she was quoting and the House would be grateful to see the entire context of that remark.

2.3.7. Dans le cas d'une réception CE de véhicule entier, les contrôles visés au point 2.3.5 se limitent à ceux permettant de s'assurer du respect des spécifications de construction au regard de la réception, et notamment de la fiche de renseignements visée à l'annexe III et des informations requises pour les certificats de conformité visées à l'annexe IX de la présente directive.
2.3.7. in the case of whole-vehicle EC type-approval, the checks referred to in point 2.3.5 are restricted to those verifying the correct build specification in relation to the approval and especially to the information document laid down in Annex III and the information required for certificates of conformity given in Annex IX to this Directive.