Traduction de «Feuille de travail - Demande de renseignements LPPR » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuille de travail - Demande de renseignements LPPR
PBDA Information Request Worksheet

Feuille de travail - Demande de renseignements LPPR - Sociétés d'État ou Service opérationnel
PBDA Information Request Worksheet - Public Service Corporations/Operational Service

feuille de travail - demande admise
worksheet-established claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en réponse à une demande de renseignements de l'entreprise, le fonctionnaire de la mairie indique que Nicolás doit posséder un permis de travail, ne réalisant pas immédiatement que cette obligation ne s'applique pas aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui exerce son droit à la libre circulation.
However, in response to the company's enquiry, the official at the town hall says that Nicolás needs a work permit, not immediately realising that such a requirement does not apply to family members of EU citizens exercising their right to free movement.

[10] En 2009, le centre de contact Europe Direct avait reçu 25 721 demandes de renseignements de citoyens au sujet de questions transfrontalières (voyages, achat et vente, études, travail et vie dans d’autres États membres): voir le rapport d’activité annuel du centre pour l’année 2009, disponible à l’adresse suivante (en anglais uniquement): [http ...]
[10] In 2009, the Europe Direct Contact Centre had received 25,721 enquiries from citizens on cross border issues (travelling, buying and selling, studying, working and living in other Member States): EDCC annual activity report 2009, available at [http ...]

Actions spécifiques jusqu’en 2016 2014: élaboration d'une feuille de route pour la RDI dans le secteur du transport par voies navigables intérieures (secteur, notamment exploitants de navires, industrie de la construction navale, fabricants d'équipement et prestataires de services, prestataires de services de données, prestataires de services logistiques, exploitants de terminaux, autorités portuaires, transitaires, autorités de régulation des voies navigables, représentants des travailleurs). 2014: organisation de services d’observation du marché, comprenant la fourniture de données sur les volumes de trafic et de transport, le transfert modal en faveur de la navigation intérieure, l’offre et la demande et les marchés du travail, l’adoption d'innovations et l’intégration du secteur du transport par voies navigables dans les chaînes logistiques multimodales (Commission). Orientation pour 2017-2020 Examen régulier de la mise en œuvre de la feuille de route pour la recherche et l’innovation dans le secteur, en mettant l'accent sur l’adoption et le déploiement des innovations (secteur).
Specific actions until 2016 2014: Prepare roadmap for RDI in the inland waterway transport sector (sector: including ship operators, shipbuilding industry, equipment manufacturers and service providers, data service providers, logistics service providers, terminal operators, port authorities, freight forwarders, waterway authorities, worker's representatives) 2014: Organise market observation services, including the provision of data on traffic and transport volumes, modal shift towards inland navigation, supply and demand and labour markets, innovation uptake and the integration of waterway transport sector into the multimodal logistics chains (Commission) Orientation for 2017-2020 Regularly review the implementation of the roadmap for research and innovation in the sector, focusing on innovation uptake and deployment (sector)

fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre État membre, des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second État membre.
upon request by the competent institution of another Member State, provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

encourage la Commission et les États membres à reconnaître tout le potentiel de flexibilité qu'offre la numérisation en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en soulignant que la numérisation du marché du travail nécessite l'adaptation des politiques du marché du travail et des systèmes sous-jacents de sécurité sociale; demande à la Commission et aux États membres, au regard de la feuille de route de la Commission intitulée «Nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles à moyens revenus», d'identifier les perspectives offertes par la numérisation et les défis qui l'accompagnent, en ce qui concerne les conditions de travail et la nécessité d'adapter les lieux de travail, le développement des compétences et les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs ayant des personnes à charge; demande également aux États membres et à la Commission d'investir avec discernement dans les méthodes de travail numériques afin que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle soit facilitée pour tous.
Encourages the Commission and the Member States to recognise the full potential of the flexibility offered by digitalisation in the area of work-life balance, highlighting at the same time that the digitalisation of the labour market requires adaptation of both labour market policies and the underlying social security systems; calls on the Commission and the Member States, with regard to the Commission’s roadmap ‘New start to address the challenges of work-life balance faced by working families’, to identify the opportunities and challenges of digitalisation, with regard to working conditions and the need for adaptation of the workplace, skill development, and lifelong learning opportunities, especially for workers with care responsibilities; calls on the Member States and the Commission also to invest in a targeted manner in digital working practices in order to improve the work-life balance for all.

fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre État membre, des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second État membre;
upon request by the competent institution of another Member State, provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State;

Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.
The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.