Vertaling van "Feuille de renvoi crédit pour personnes handicapées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Feuille de renvoi crédit pour personnes handicapées
Transmittal Sheet - Disability Tax Credit

Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées [ Certificat pour le crédit pour personnes handicapées ]
Disability Tax Credit Certificate

crédit d'impôt pour les personnes handicapées
Disabled Persons' Tax Credit | DPTC [Abbr.]

Le crédit pour personnes handicapées
How You Claim the Disability Credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16) La Commission établira son plan d'action relatif à la stratégie de l'Union européenne en matière de handicap en tenant compte de l'importance du sport pour les personnes handicapées et elle soutiendra les actions des États membres dans ce domaine. 17) Dans le cadre de sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010), la Commission encouragera l'intégration des questions d'égalité entre les sexes dans toutes ses activités liées au sport en accordant une attention particulière à l'accès au sport des femmes immigrées et des femmes appartenant à des minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes de décision dans le sport et à l'exposition médiatique des femmes dans le sport.
(16) The Commission, in its Action Plan on the European Union Disability Strategy, will take into account the importance of sport for disabled people and will support Member State actions in this field (17) In the framework of its Roadmap for Equality between Women and Men 2006-2010, the Commission will encourage the mainstreaming of gender issues into all its sports-related activities, with a specific focus on access to sport for immigrant women and women from ethnic minorities, women's access to decision-making positions in sport and media coverage of women in sport.

16. souligne que l'accès égal et sans entrave de tous, en particulier des personnes vulnérables, aux transports est d'une importance cruciale pour la mobilité sociale et compte tenu de l'évolution démographique en Europe, et demande que les besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ainsi que les besoins spécifiques des personnes âgées soient mieux pris en compte en ce qui concerne l'accès aux informations sur les déplacements avant et pendant le voyage, les différentes options en matière de billets et les systèmes de réservation et de paiement, y compris la possibilité de réserver des places pour fauteuils roulants; salue la feuille de route de la Commission relative à l'acte législatif sur l'accessibilité et les possibilités qu'offrent les mesures législatives en vue de la suppression des obstacles économiques et sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées; prie instamment la Commission de remédier aux obstacles qui entravent le transport dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer l'accessibilité;
16. Emphasises the crucial importance, in terms of social mobility, and considering the demographic change in Europe, of equal barrier-free access to transport for all and in particular for vulnerable people, and calls for more attention to be paid to the needs of people with disabilities or limited mobility as well as to the special requirements of elderly people in relation to access to travel information before and during journeys, ticketing options and reservation and payment systems, including the ability to reserve wheelchair spaces; welcomes the Commission’s European Accessibility Act Roadmap and the potential for legislative action to remove economic and social barriers facing people with disabilities; urges the Commission to tackle barriers to transport as part of its efforts to improve accessibility;

Nous appuyons la recommandation faite en 1997 par le Groupe de travail fédéral sur les questions touchant les personnes handicapées, soit lancer un nouveau crédit remboursable pour frais associés à une invalidité en remplacement du crédit pour personnes handicapées et du crédit pour frais médicaux, et hausser le taux d'imposition utilisé pour le calcul du crédit de 17 à 29 p. 100 pour les bénéficiaires à faible revenu.
We support the recommendation by the 1997 federal Task Force on Disability Issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries.

À notre avis, le certificat pour le crédit pour personnes handicapées T2201 est discriminatoire envers les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de démence connexe.
The impact of disability tax credit certificate T2201 is that, we think, it discriminates against people with Alzheimer's disease and related dementia.

Le Comité permanent des finances nationales a entendu plusieurs témoins qui touchent le crédit pour personnes handicapées ou aident des personnes handicapées à demander le crédit.
The Standing Committee on National Finance heard from several witnesses who either receive the Disability Tax Credit or help disabled people apply for the credit.

90. incite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, comme annoncé dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, en soulignant la nécessité d'adopter des mesures fermes et contraignantes au niveau de l'Union européenne en vue d'améliorer l'accessibilité des biens et des services pour les personnes handicapées, avec une feuille de route claire;
90. Calls on the Commission to present a legislative proposal for a European Accessibility Act as announced in the EDS, stressing the need for strong, binding measures at EU level to improve the accessibility of goods and services for people with disabilities, with a clear roadmap;

Je suppose que ce n'était pas le but que visait le sénateur, mais on m'a clairement dit que son projet de loi aurait pour effet de réduire les économies d'impôt découlant du crédit en raison d'âge, du crédit pour revenu de pension, du crédit pour personnes handicapées, du crédit pour frais médicaux et du crédit pour frais de scolarité.
While I presume that this result was not his intent, it has been made clear to me that a consequential effect of his bill will be to reduce the tax savings from the age credit, the pension income credit, the disability credit, the medical expenses credit and the tuition tax credit.

"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".
"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".

Le crédit pour dons de charité est plus généreux que la plupart des autres crédits d'impôt notamment le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour frais médicaux, le crédit pour personnes handicapées, le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études qui sont calculés au taux fédéral de base de 17 p. 100. Lorsqu'il est tenu compte des impôts et des surtaxes à l'échelle provinciales, ces crédits donnent lieu à une subvention représentant environ 27 p. 100 à 31 p. 100 du montant demandé.
The charitable donation tax credit is more generous that most other tax credits e.g., the age, pension income, medical expenses, disability, tuition fee and education tax credits which are calculated at the basic federal rate of 17%. When provincial taxes and surtaxes are taken into account, these credits provide a subsidy in the range of 27% to 31% of the amount claimed.