Traduction de «Feuille de renseignements par pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

feuille de renseignements par pays
country fact sheet

feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC
country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs

feuille de renseignements type | SL [Abbr.]
standard logsheet | SL [Abbr.]

feuille de renseignements [ feuillet de renseignements ]
information folio

Services de renseignement des pays adverses [ Services de renseignement ennemis ]
Hostile Intelligence Services

liste de paie | feuille de paie | feuille de paye | liste de paye
payroll | pay roll | pay sheet | paylist | wage sheet

communauté de renseignement entre Frontex et des pays d'Afrique
Africa-Frontex Intelligence Community | AFIC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

·définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe), y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du "tiers service", ou sur le principe du "contrôle par l'entité d'origine", sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers;
·define minimum European standards or guidelines on the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ‘originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries;

66. réaffirme ses graves préoccupations quant à la divulgation directe obligatoire de données et d'informations à caractère personnel de citoyens de l'Union, traitées dans le cadre d'accords de services d'informatique en nuage, à des pays tiers par des fournisseurs de services d'informatique en nuage soumis au droit de pays tiers ou utilisant des serveurs de stockage situés dans des pays tiers, et quant à l'accès direct à distance aux données et aux informations à caractère personnel traitées par des forces de l'ordre et des services de renseignements de pays tiers;
66. Reiterates its serious concern regarding the compulsory direct disclosure of EU personal data and information processed under cloud agreements to third-country authorities by cloud providers subject to third-country laws or using storage servers located in third countries, as also regarding direct remote access to personal data and information processed by third-country law enforcement authorities and intelligence services;

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

L’enquête a montré que les feuilles d’aluminium en rouleaux produites en RPC et exportées de ce pays, les feuilles d’aluminium en rouleaux produites et vendues dans l’Union par les producteurs de l’Union et les feuilles d’aluminium en rouleaux produites et vendues en Turquie (ci-après dénommé «pays analogue») par le producteur turc ayant coopéré présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes usages fondamentaux; elles sont donc considérées comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation has shown that aluminium foil in rolls produced in and exported from the PRC, aluminium foil in rolls produced and sold in the Union by the Union producers and aluminium foil in rolls produced and sold in Turkey (the analogue country) by the cooperating Turkish producer have the same basic physical and technical characteristics as well as the same basic uses and are therefore considered to be alike within the meaning of Article 1(4) of the basic Regulation.

Le rapport présente également les progrès réalisés par rapport aux feuilles de route des pays tiers relatives à l’application des normes IFRS à leurs émetteurs nationaux.
The report shall also set out progress as regards the roadmaps for third countries to apply IFRS to their domestic issuers.

Le groupe de travail UE-Amérique latine et Caraïbes (UE-ALC) sur l’échange de renseignements dans le domaine de la drogue (ISWG) - système d’échange de renseignements des pays participant au mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, institué par le FCO du Royaume-Uni - financé au titre de l’ancienne ligne budgétaire consacrée à la lutte antidrogue Nord-Sud, constitue un autre projet en cours (875 605 EUR).
Another running project (€875.605) funded under the previous North/South Drugs Budget Line is the EU-Latin America and Caribbean (LAC) Drugs Intelligence Sharing Working Group (ISWG) - the mechanism of intelligence exchange between the participating countries in the EU-LAC Coordination and Cooperation Mechanism on Drugs implemented by United Kingdom FCO .

des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays tiers ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans la Communauté;
information on prices at which the product in question is sold when destined for consumption in the domestic markets of the country or countries of origin or export (or, where appropriate, information on the prices at which the product is sold from the country or countries of origin or export to a third country or countries or on the constructed value of the product) and information on export prices or, where appropriate, on the prices at which the product is first resold to an independent buyer in the Community;

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après «le règlement de base») (1), selon laquelle les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (ci-après «les pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.
The Commission has received a complaint pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 384/96 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘the basic Regulation’) (1), alleging that imports of certain aluminium foil, originating in Armenia, Brazil and the People's Republic of China (‘the countries concerned’), are being dumped and are thereby causing material injury to the Community industry.

Les services de renseignement des pays UKUSA s'aideraient également mutuellement, en ce sens qu'un service espionnerait pour le compte d'un autre, en sorte que rien ne pourrait être reproché au service de renseignement local du moins.
The intelligence services of the UKUSA states also helped each other by spying on each other's behalf so that at least local intelligence services could not be accused of anything.