Traduction de «Fermeture des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure de fermeture des engagements [ heure de fermeture des inscriptions ]
closing time for declarations

fermeture des engagements
closing of nominations

heure de fermeture des engagements
closing time for declarations

clôture des engagements [ fermeture des engagements | fermeture des inscriptions ]
closing of declarations [ closing of nominations ]

engagement de fermetures minimales fixées
commitment to close down a proportion of production capacity

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

fondu au noir [ F.N. | fondu à la fermeture | fondu en fermeture | fermeture en fondu | fermeture en fondu au noir | fermeture au noir | fondu de fermeture ]
fade out [ fade-out | fading out | fade to black ]

fermeture anti-vol | fermeture inviolable | fermeture pilferproof
pilferproof closure

fermeture anti-fraude | fermeture inviolable | fermeture pilferproof
pilferproof closure | tamperproof closure

fermeture autoagrippante | fermeture par ruban autoagrippant | fermeture adhésive | Velcro | fermeture Velcro | fermeture velcro
hook and loop fastener | Velcro | Velcro fastener | Velcro closure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

En cas de cessation partielle, l'intéressé s'engage à prouver la fermeture d'un établissement (lorsqu'il en possède plusieurs) ou à témoigner d'une baisse du volume maximal de production dans les mêmes proportions que la réduction du volume de référence prévue pour ceux qui ne détiennent qu'une seule exploitation.
In the case of partial cessation, the producer commits to proving the closure of an establishment (when he owns several establishments) or showing a reduction in the maximum production volume proportional to the reduction in the reference volume for producers who have only one farm.

Il a aussi conclu que la fermeture immédiate de ce site entraînerait une perte d'emplois et de valeur ajoutée et il a pris note de l'engagement de l'exploitant concerné de cesser toute importation de chrysotile d'ici la fin de 2017.
SEAC also concluded that immediate closure of this plant would result in costs in terms of lost value added and jobs and took note of the commitment of the operator of the latter plant to cease all imports of chrysotile by the end of 2017.

16. prend note du fait que l'administration Obama s'est jusqu'ici heurtée à de nombreuses difficultés pour fermer le centre de détention américain de Guantánamo Bay (Cuba) alors qu'elle avait annoncé en 2009 qu'il serait fermé dans un délai d'un an; regrette que seul un petit nombre d'États membres de l'Union européenne ait accueilli (ou se soit engagé à accueillir) quelques-uns des prisonniers libérés et que les autres aient refusé de le faire; se dit conscient de l'opposition du Congrès américain à certains points du programme de fermeture de Guantánamo de l'administration américaine, lesquels ont posé une série de problèmes ayant empêché la fermeture d'intervenir à la date initialement prévue; craint que tant que Guantánamo restera ouvert, il ne serve d'instrument de recrutement pour Al-Qaïda et ses partisans;
16. Takes note of the fact that the Obama Administration has so far faced significant challenges in its efforts to close the US-run detention facility at Guantánamo Bay, Cuba despite the 2009 announcement on the closure of the facility within one year; regrets that only a limited number of EU Member States have accepted (or pledged to accept) small numbers of released detainees, while others have declined; is aware of the Congressional opposition to some elements of the Administration’s plan for closing Guantánamo which also posed obstacles in meeting the initial deadline for closure; is worried that as long as Guantánamo remains open, it helps serve as a recruiting tool for Al Qaeda and its affiliates;

21. demande de nouveau au Conseil et à la Commission de veiller à ce que la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris à l'article 30 du traité d'adhésion en ce qui concerne les dates de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, traité qui a été ratifié par les parlements nationaux des États membres; demande aux institutions de l'Union de tenir leurs engagements relatifs à l'octroi d'un montant de 210 millions d'euros à la Bulgarie, pour la période 2007-2008, pour la fermeture de la centrale de Kozloduy;
21. Reiterates its calls on the Council and the Commission to ensure that Bulgaria fulfils its commitments under Article 30 of the Accession Treaty regarding the closure date for units 3 and 4 of the Kozloduy power plant, which has been ratified by the parliaments of the Member States; calls on the EU institutions to keep their promises regarding the funding of EUR 210 million to Bulgaria for the period 2007 to 2008 for the closure of the Kozloduy power plant;

29. souligne qu'il importe d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique qui puisse satisfaire aux besoins futurs; souligne l'importance que présentent la mise en place de nouvelles capacités de production en matière de sources d'énergie renouvelables, la réalisation d'efforts en matière d'économies d'énergie et les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; invite à nouveau le Conseil et la Commission à veiller à ce que la Bulgarie assume ses engagements concernant la date de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, conformément au traité d'adhésion; exprime toutefois l'espoir que la Bulgarie respectera les engagements pris quant à la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale, et souligne qu'il conviendrait d'aider la Bulgarie à combler le déficit énergétique que cette fermeture engendrera;
29. Stresses the importance of ensuring energy supplies at a level which will meet future requirements; underlines the importance of new generating capacity in respect of renewable sources of energy as well as of energy conservation efforts, and of the Kyoto Protocol targets; calls once again on the Council and the Commission to ensure that Bulgaria fulfils its commitments regarding the closure date for Units 3 and 4 of the Kozloduy Power Plant under the Accession Treaty; however, expresses its hope that Bulgaria will meet the obligations assumed for the closure of Units 3 and 4 of the plant, and stresses that Bulgaria should be assisted in filling the energy gap that will be created by that closure;

On assiste donc à un accroissement du rythme des fermetures d'assemblées et d'églises chrétiennes en Turquie, un pays candidat à l'adhésion à l'UE qui continue de toute évidence à passer totalement outre les conventions internationales et les engagements auxquels il a souscrit.
The pace of closure of Christian parishes and churches in Turkey is being stepped up and, despite its status as a candidate for EU membership, Turkey apparently continues to flout the international conventions to which it is a party, and its obligations.

27. se félicite des signes indiquant que la Lituanie pourrait prendre une décision sur la date de fermeture de l'unité 2 de la centrale nucléaire d'Ignalina bien avant la fin 2004, qui, conformément à sa stratégie nationale en matière d'énergie, est la date limite pour la prise de cette décision; invite le gouvernement et le Parlement lituaniens à intensifier les préparatifs de la fermeture complète de la centrale en vue de rendre possible le respect de leurs engagements; invite les États membres à intensifier l'assistance bilatérale dans le cadre du fonds international pour la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina; demande que soient revus à la hausse les fonds communautaires destinés à faciliter la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina;
27. Welcomes signs that Lithuania may take a decision on the closure date for unit 2 at the Ignalina nuclear power plant well before the end of 2004, which is the limit for this decision according to its National Energy Strategy; calls on the Lithuanian Government and Parliament to intensify preparations for the full closure of the Ignalina NPP in order to make possible the fulfilment of its commitments; calls on the Member States to enhance bilateral assistance in the framework of the international fund for the closure of INPP; asks for an increase of EU funds to help facilitate the closure of INPP;

En tout cas, aucune aide communautaire ne sera envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs, au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus.
No Community assistance will be considered for projects which could contribute to prolonging the operation of these reactors beyond the provisions of the agreed closure commitments.

La Commission est donc impliquée d'une part, dans la mise en œuvre des engagements de fermeture et, d'autre part, dans d'autres questions ayant trait à la sécurité nucléaire telles que la modernisation des centrales existantes.
The Commission is therefore involved in the implementation of closure commitments on the one hand and in nuclear safety issues such as the modernisation of existing plants on the other.