Traduction de «Façon de présenter les réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

façon de présenter les réclamations
reporting of claims

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

obligation de présenter les personnes en quête d'emploi de façon juste
duty of fair referral

Loi sur la façon de présenter la vente d'ensembles d'habitation
Residential Complex Sales Representation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La présente partie a pour but d’améliorer la façon de traiter les réclamations aux termes de la Loi en instaurant un régime visant l’accessibilité, la responsabilité, l’impartialité et l’indépendance des organismes externes de traitement des plaintes ainsi que l’exercice de leurs fonctions et de leurs activités de manière transparente, efficace, opportune et axée sur la collaboration.
5. The purpose of this Part is to enhance the process for dealing with complaints under the Act by establishing a scheme for external complaints bodies that are accessible, accountable, impartial and independent and that discharge their functions and perform their activities in a transparent, effective, timely and cooperative manner.

108 (1) Lorsque deux ou plusieurs personnes font valoir des réclamations contradictoires contre une autre personne à l’égard de biens qui sont en la possession de celle-ci, cette dernière peut, par voie de requête ex parte, demander des directives sur la façon de trancher ces réclamations, si :
108 (1) Where two or more persons make conflicting claims against another person in respect of property in the possession of that person and that person

(31) La présente directive ne devrait pas remettre en cause le droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation pertinente de l'Union, de sorte que les voyageurs continueront d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.
(31) This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under any other relevant Union legislation, so that travellers will continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to several parties.

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d'inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l'aéroport ou l'avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l'Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

17. considère que les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaires; demande à la Commission d’inclure, dans la révision du règlement (CE) n° 261/2004, le droit de tout passager de pouvoir faire une réclamation par écrit dans l’aéroport ou l’avion même, en adressant une copie à la compagnie et à l’organisme chargé de faire appliquer la réglementation, en plus de la possibilité de présenter une réclamation par d'autres moyens électroniques; appelle la Commission à établir un formulaire type traduit dans toutes les langues de l’Union pour limiter les éventuels problèmes linguistiques et harmoniser les procédures relatives aux réclamations;
17. Takes the view that air carriers should ensure that there is an immediate, simple, accessible way, at no extra cost, for passengers to lodge complaints in writing; calls on the Commission to include, in its review of Regulation (EC) No 261/2004, the right of any passenger to make a written complaint at the airport itself or on the plane, with copies to the air carrier and the EB, as well as the opportunity to make a complaint via other electronic means; calls on the Commission to draw up a standard form, translated into all EU languages to avoid any language problems, and to unify complaint procedures;

De cette façon, l'agent peut réclamer la totalité de la somme due, et non seulement une partie de la somme, lorsqu'il parle avec la personne au téléphone.
That way, the agent can pursue the person for the total debt, not just the single debt, while the agent has the person on the phone.

Nous souhaitons également voir le remaniement complet des procédures de règlement des litiges et je recommanderais à mes collègues un amendement que les Verts ont présenté en réclamant très spécifiquement une nouvelle façon d'envisager le mécanisme de règlement des litiges, garantissant ainsi que celui-ci s'inscrit dans les principes de la Charte des Nations unies et qu'il est distinct de la forme actuelle de l'OMC.
We also want to see a complete refocusing of the dispute settlement proceedings, and I would commend to my colleagues an amendment that the Greens have put down which asks very specifically for a new way of looking at the dispute settlements mechanism, ensuring that it is rooted in the principles of the UN Charter and that it is separated out of the current WTO form.

La prémisse sous-jacente du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) est d'offrir aux anciens élèves un choix quant à la façon de résoudre leur réclamation relative aux pensionnats indiens.
The underlying premise of the Alternative Dispute Resolution (ADR) process is to offer former students a choice about how to resolve their Indian residential school claims.

Donc, tant que les provinces n 'ont pas statué, un enfant né de cette façon peut par exemple réclamer d'être pris en charge par un parent biologique ou revendiquer le droit à sa succession.
Therefore, there is the potential that until the provinces have addressed it, a child of this procedure could claim, for example, support against the biological parent, or could claim an interest under the estate of the biological parent.