Vertaling van "Faute non intentionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute non intentionnelle
non-intentional fault

faute involontaire [ faute non intentionnelle ]
involuntary fault [ non-deliberate fault | non-intentional fault ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

faute intentionnelle [ faute anti-sportive | faute antisportive ]
intentional foul

méfait intentionnel [ faute intentionnelle ]
intentional misconduct

délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]
unintentional crime [ unintentional offence ]

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

faute directe | faute non provoquée | erreur directe | erreur non provoquée | erreur non forcée
unforced error

faute intentionnelle
deliberate transgression of duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut également rappeler que les cas d'irrégularités communiqués ne concernent pas nécessairement des cas de fraude dont le caractère intentionnel doit être démontré.
It should also be emphasised that the cases of irregularities notified do not necessarily concern fraud, which requires the demonstration of intent.

L’organisateur est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si la situation est causée par une faute non intentionnelle ou intentionnelle du voyageur.
The organiser shall be able to charge a reasonable fee for such assistance if the situation is caused by the traveller's negligence or intent.

L'organisateur et/ou le détaillant sont en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si la situation est causée par une faute non intentionnelle ou intentionnelle du voyageur.
The organiser and/or the retailer shall be able to charge a reasonable fee for such assistance if the situation is caused by the traveller's negligence or intent.

Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle, l'État membre hôte peut s'adresser à l'État membre d'origine pour qu'il lui rembourse les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants droit par l'État membre hôte.
Where such damage is caused by gross negligence or willful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.

Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l'État membre hôte ou tout autre État membre pour tout dommage qu'il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, each Member State shall waive all its claims against the host Member State or any other Member State for any damage it has sustained, except in cases of gross negligence or willful misconduct.

Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, à moins qu’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency’s equipment during deployment, except in cases of gross negligence or willful misconduct.

(d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave intentionnellement ou par négligence caractérisée constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier, telle que, par exemple, la violation de ses obligations en matière de sécurité de l'information ou de l'approvisionnement lors d'un marché public précédent;
(d) has been guilty of grave professional misconduct through intent or gross negligence proven by any means which the contracting authority can justify such as, for example, breach of obligations regarding security of information or security of supply during a previous public contract;

2. Les États membres prennent les mesures appropriées, conformément à la législation nationale, afin de protéger les coordonnateurs en ce qui concerne toute demande de réparation liée aux fonctions qu'ils exercent au titre du présent règlement, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle".
2. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law, to protect coordinators with regard to claims for damages relating to their functions under this Regulation, save in cases of gross negligence or wilful misconduct".

Je suis d’accord avec le texte adopté par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, car il faut préciser clairement que le projet de directive vise les rejets illégaux intentionnels et non pas tant les rejets provoqués par des accidents impliquant des dommages, car il y a tout de même une grande différence entre un accident et un rejet intentionnel.
I agree with the text adopted by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, in that it should be clearly stated that it is the illegal, deliberate discharges that are targeted, and not so much those resulting from accidents involving damage, for an accident is, after all, different from a deliberate discharge.

Je crois que le concept de "pollution marine intentionnelle" n'est pas le bon, et qu'il n'est pas approprié. En effet, la pollution marine intentionnelle ne déclenche pas d'action rapide ; c'est la nature de la pollution ou la nature de la catastrophe qui déterminent s'il faut agir rapidement.
The concept of ‘deliberate marine pollution’ is not, I think, the correct or a suitable concept here, because deliberate marine pollution does not trigger fast action and whether or not fast action is needed depends on the type of pollution or the type of disaster.