Traduction de «Faits et témoignages sur l'ALE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faits et témoignages sur l'ALE
The FTA Experience: On the Record

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

communiquer les preuves [ communiquer les faits dans son témoignage ]
communicate the evidence

capable de communiquer les faits dans son témoignage
able to communicate the evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignement complémentaire: fait partie du réseau de sociétés Al-Barakaat créé par Ali Ahmed Nur Jim’ale.
Other information: Part of the Al-Barakaat network of companies founded by Ali Ahmed Nur Jim’ale.

Dans les affaires ne relevant pas de sa compétence, le Parquet européen devrait informer les autorités nationales compétentes de tout fait dont il a eu connaissance et qui pourrait constituer une infraction pénale, par exemple un faux témoignage.
In cases which fall outside its scope of competence, the EPPO should inform the competent national authorities of any facts of which it becomes aware, and which might constitute a criminal offence, for example false testimony.

En 1993, votre campagne électorale était fondée sur le principe de la modification de l'ALENA; pourtant votre gouvernement n'a rien fait pour modifier l'ALE ou l'ALENA ni pour améliorer la protection accordée à la culture canadienne sur la scène internationale.
You ran on changing NAFTA in 1993, yet your government has done nothing to change the FTA or the NAFTA agreement or to enhance protection for Canadian culture in the international scene.

Dans sa section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, qui remonte à septembre 2014. Actuellement, un quart de l'ensemble des échanges de la Géorgie se fait avec l'UE, et l'ALE approfondi et complet a permis d'éliminer les droits de douane et les contingents tout en favorisant le processus de rapprochement de la réglementation commerciale géorgienne avec les normes de l'UE.
In the section dedicated to economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in September 2014.The EU now accounts for a quarter of Georgia's overall trade whilst the DCFTA has led to the removal of customs tariffs and quotas and has also underpinned the process of bringing Georgia's trade-related regulations closer to the standards of the EU.

Comme l'atteste mon témoignage, un ALE avec la Jordanie n'aura pas de répercussion majeure sur l'industrie du vêtement au Canada.
As my comments will attest, a free trade agreement with Jordan will not have a major impact on the apparel industry in Canada.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le président, M. Toews est-il en train de dire que les déclarations dont il prétend avoir été témoin à la télévision, qui ont été rapportées par les médias et attribuées à M. Mills, correspondent en fait au témoignage que M. Mills est censé avoir attribué à M. Guité, et constitue en fait le témoignage de M. Guité?
Mrs. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Chair, is Mr. Toews saying that the statements that he purports to have witnessed on TV or whatever, that have been reported in the media and attributed to Mr. Mills, in fact are the content of what Mr. Mills is supposed to have attributed to Mr. Guité, are in fact Mr. Guité's testimony?

Je demande instamment à nos collègues d'en face de tenir compte des faits, des témoignages et des préoccupations dont leurs propres députés leur ont fait part au sujet du projet de loi C-49.
I urge my hon. colleagues opposite to listen to the facts, listen to the testimony and hear the concerns expressed by their own members about Bill C-49.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procédures administratives de renseignements recueillis et de documents consultés conformément aux dispositions du présent accord.
3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Selon les témoignages recueillis, dans les États membres où la SE a fait l'objet d'une promotion active, comme en République tchèque et en Allemagne, un plus grand nombre de SE sont présentes, alors que dans des États membres tels que l'Italie ou l'Espagne, où il est difficile d'obtenir des informations et des conseils à ce sujet, très peu de SE ont été créées, voire aucune.
Testimonies suggest that in Member States where the SE form has been actively promoted, for instance in the Czech Republic and Germany, there are more SEs, whereas in Member States such as Italy or Spain, where information and advice on the SE form is not easily available, very few or no SEs have been set up.

On imagine l'importance que ces gens accordent à cette question. En fait, les témoignages entendus dans l'autre endroit confirment ce que ces résidents savent, que ce plan a été présenté de façon arbitraire par le ministre, le 24 mai, sans que les communautés touchées ne soient consultées, et sans que ne soient faites des études d'impact sur l'environnement et sur l'emploi.
In fact, testimony in the other place indicates what people in the communities know that this plan was introduced by the minister arbitrarily on May 24 without any consultation with the communities involved, without any environmental studies, without any employment impact studies, and without any economic or environmental studies of any kind.