Traduction de «Faits au soutien de sa demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faits au soutien de sa demande
facts supporting one's claim

stratégie d'ensemble comportant une politique coordonnée et volontariste de soutien de la demande
overall strategy covering a co-ordinated and controlled policy for encouraging demand

mesures de soutien de la demande
measures to support demand

... qui fait l'objet de la demande
... which is the subject-matter of the action

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur énonce les faits au soutien de sa demande, les points litigieux et l’objet de la demande et le défendeur énonce ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des indications devant figurer dans les conclusions.
(1) Within the period of time agreed by the parties or determined by the arbitral tribunal, the claimant shall state the facts supporting his claim, the points at issue and the relief or remedy sought, and the respondent shall state his defence in respect of these particulars, unless the parties have otherwise agreed as to the required elements of such statements.

(7) Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :
(7) No application may be made under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which

74.16 Aucune demande ne peut être présentée à l’endroit d’une personne au titre de la présente partie si les faits au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.
74.16 No application may be made under this Part against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which proceedings have been commenced against that person under section 52 or 52.01.

(2) Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande.
(2) The Minister shall refuse to issue a permit if the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant has provided false or misleading information in support of their application.

(5) Le ministre refuse d’accorder une prolongation s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande.
(5) The Minister shall refuse to grant an extension if the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant has provided false or misleading information in support of its application.

5. Lorsqu'une inspection sur place fait suite à une telle demande, la ou les autorités compétentes de l'État membre dans lequel est situé l'établissement de tissus importateur et la ou les autorités compétentes de l'État membre qui a fait la demande s'accordent sur la question de savoir si et de quelle manière l'État membre qui a fait la demande participe à l'inspection.
5. Where an on-site inspection takes place following such a request, the competent authority or authorities of the Member State in which the importing tissue establishment is located shall agree with the competent authority or authorities of the Member State which made such a request on whether and how the Member State which made such a request shall participate in the inspection.

Pour des raisons de simplification, lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement de deux ou plusieurs bénéficiaires sollicitant une aide et/ou un soutien au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et que la superficie surdéclarée ou chevauchante entre dans le cadre de la marge de tolérance définie pour la mesure des parcelles agricoles, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées.
For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application or payment claim of two or more beneficiaries applying for aid and/or support under the same aid scheme or support measure and the over-declared or overlapping area falls within the tolerance defined for measurement of agricultural parcels, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.

Les États membres devraient, dans le cadre de leur évaluation des demandes de soutien au titre des Fonds ESI, prendre en compte l'évaluation des opérations les concernant qui ont fait l'objet d'une demande de financement du MIE mais n'ont pas été retenues, sans préjuger de la décision de sélection finale qui sera prise par l'autorité de gestion.
In the context of their evaluation of applications for support from the ESI Funds, Member States should have regard to the evaluations of operations relating to those that have been submitted for CEF but not selected, without prejudice to the final selection decision by the managing authority.