Vertaling van "Fait retenu comme motif de sanction par un employeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait retenu comme motif de sanction par un employeur
ground for punishment by an employer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Un employeur qui omet de déduire le montant dont la retenue sur la rémunération d’un employé est exigée aux termes du paragraphe (1) peut déduire un montant égal à ce montant sur tout versement subséquent de rémunération fait à l’employé dans les douze mois qui suivent le versement sur lequel aurait dû être retenu le montant en question, mais aucun employeur ne peut retenir sur le versement d’une rémunération fait à un employé, outre le montant qui doit en être déduit selon le paragraphe (1), un montant quelconque relatif à plus d’un semblable montant qu’il a antérieurement omis de déduire.
(4) Any employer who fails to deduct an amount that is required by subsection (1) to be deducted from a payment of remuneration to an employee may deduct an amount equal to the amount from any subsequent payment of remuneration made to the employee within 12 months after the making of the payment from which the amount was required to be deducted, but no employer may deduct from a payment of remuneration made to an employee, in addition to the amount required by subsection (1) to be deducted therefrom, any amount with respect to more than one such amount that the employer previously failed to deduct.

b) dans le cas contraire, expédie immédiatement au ministre un certificat, établi en la forme réglementaire, comportant sa décision et le montant de la sanction — à concurrence du plafond prévu au paragraphe 36(2) — , qu’il fait également parvenir, par courrier recommandé, à l’employeur.
(i) issue to the Minister a certificate, in the prescribed form, of its determination that sets out an amount, not exceeding the applicable amount set out in subsection 36(2), determined by the Tribunal to be payable by the employer in respect of the violation, and

59 (1) Après notification d’une demande d’accréditation faite en conformité avec la présente partie, l’employeur peut présenter une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que l’un ou l’autre des postes visés par la demande d’accréditation est un poste de direction ou de confiance pour le motif qu’il correspond à l’un des postes suivants :
59 (1) After being notified of an application for certification made in accordance with this Part, the employer may apply to the Board for an order declaring that any position of an employee in the proposed bargaining unit is a managerial or confidential position on the grounds that

Deuxièmement, cette disposition rend passibles de sanctions pénales les employeurs qui prennent des mesures de rétorsion contre un employé qui a divulgué un renseignement ou a refusé de faire quelque chose qui, à son avis, est contraire aux dispositions de la loi, lorsque l'employé en question agit de bonne foi et qu'il a des motifs raisonnables de penser qu'un problème peut se poser.
Second, it imposes a criminal liability on employers who take reprisal actions in regard to an employee who has made a disclosure or has refused to do anything that he considers to be contrary to the act, and where the employee is acting in good faith and with a reasonable ground for thinking that there may have been a problem.

Il est important que le renversement du fardeau de la preuve soit prévu dans le projet de loi, ce afin qu'il soit clair que les employeurs ont le droit de recruter, de renvoyer, de transférer, de discipliner, etc., à condition, cependant, de prouver que dans le cas de la prise de ce genre de mesures, cela a été fait pour un motif valable et non pas tout simplement parce que l'employé a fait une dénonciation.
It is important to have reverse onus in this legislation to clarify that employers have the right to hire, fire, transfer, discipline, et cetera, subject, however, to proving that their actions were for just cause rather than simply because the employee blew the whistle.

Il me semble tout à fait justifié d’imposer des sanctions et d’introduire une obligation d’information pour les employeurs, de même que d’exiger d’un employeur ayant exploité un travailleur qu’il lui verse une compensation même après son expulsion du territoire.
To me, it seems quite right to impose sanctions and to introduce an information requirement for employers, and if an employer has exploited someone, compensation should be paid even after that person has gone home.

93. se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d'œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
93. Welcomes the Commission's proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally staying third-country nationals and calls on Member States to bring forward legislation and better implement existing European legislation to prevent the exploitation of vulnerable workers by gangmasters and to sign and ratify, if they have not yet done so, the Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Their Families;

Je salue le fait que la directive prévoie des sanctions pénales à l’encontre des employeurs coupables de délits répétés ou qui emploient de nombreuses personnes en situation d’illégalité, lorsque le travailleur est victime de la traite d’êtres humains et que l’employeur en est conscient ou lorsque le travailleur est un mineur d’âge.
I welcome the fact that the directive provides for criminal sanctions against employers guilty of repeat offences, of employing a large number of people whose status is unlawful, if the employee is a victim of human trafficking and the employer is aware of this fact, or if the employee is a minor.

Indépendamment de la transformation de certains contrats de travail à durée déterminée en emplois permanents, la règle empirique du nouveau décret présidentiel veut que les contrats à durée déterminée qui dépassent la durée maximale de vingt-quatre mois, telle qu’arrêtée dans le décret présidentiel, sont entachés de nullité ipso jure et peuvent constituer des motifs justifiant le paiement d’une indemnités aux travailleurs et l’imposition de sanctions, y compris des sanctions pénales, aux employeurs.
Apart from the conversion of certain fixed-term contracts to permanent jobs, the rule of thumb in the new presidential decree is that fixed-term contracts which exceed the maximum term of 24 months, as laid down in the presidential decree, are invalid ipso jure and may constitute grounds for payment of compensation to workers and the imposition of sanctions, including criminal sanctions, on employers.