Traduction de «Fait accessoire de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait accessoire de négligence
collateral act of negligence

Soins de santé liés aux mauvais traitements, aux voies de fait, à la négligence et à la violence familiale
Health Care Related to Abuse, Assault, Neglect and Family Violence, 1989

Guide pour l'établissement de normes : soins de santé liés aux mauvais traitements, aux voies de faits, à la négligence et à la violence familiale
Guidelines for Establishing Standards: Health Care Related to Abuse, Assault, Neglect and Family Violence

conduite avec négligence | négligence dont qqn fait preuve dans la conduite de son véhicule
negligent driving

responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige
liability for negligent statements

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

déclaration incorrecte faite par négligence
negligently making an incorrect return

déclaration inexacte faite avec négligence
negligent mistatement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu responsable si l'utilisateur fait preuve de négligence grave ou agit frauduleusement.
2. The Payment Service Provider shall not be liable if the Payment Service User acted with gross negligence or fraudulently.

7. La limite mentionnée au paragraphe 5 ne s'applique pas si l'utilisateur de services de paiement a fait preuve de négligence grave ou agi frauduleusement.
7. The limit referred to in paragraph 5 shall not apply if the Payment Service User acted with gross negligence or fraudulently.

Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.
The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.

Il a ajouté que le Code criminel prévoyait déjà une infraction à cet égard : si la négligence criminelle pendant ces activités entraîne la mort, la personne qui a fait preuve de négligence doit répondre de ses actes et subir les rigueurs de la loi.
The minister said that there is, in the Criminal Code already, an offence that if death is caused by criminal negligence during any activities, then that person is liable and subject to the law.

Le fait que rien ne prouve qu'il soit nécessaire de limiter le pouvoir du Solliciteur général à cet égard n'est à mon avis qu'un facteur tout à fait accessoire—à moins que je ne vous ai mal comprise—étant donné que, aujourd'hui, les gens ne savent tout simplement pas qu'ils peuvent demander les informations.
The fact that there's no evidence suggesting that we need to fetter the Solicitor General is more, I think, a side issue, perhaps—unless I misunderstood you—because today people don't know to request it. They assume the criminal record check is complete.

Franchement, je ne pense pas que ce soit possible dans ce cas. Le fait que le gouvernement ait tenu 14 rondes de négociation avec les Coréens avant même de produire la première étude pour l'ensemble de l'économie sur les répercussions qu'aurait cet accord qu'il s'efforçait d'obtenir prouve bien que pour lui, l'analyse économique est tout à fait accessoire.
The fact that the government had 14 rounds of negotiations with the Koreans before even producing the first economy-wide study of the impacts of this agreement they've been working to reach proves that for them the economic analysis is an afterthought.

Dans le cas des obligations en matière de conditionnalité, les réductions et exclusions ne peuvent être appliquées que lorsque l'agriculteur a fait preuve de négligence ou a agi intentionnellement.
In the case of cross compliance obligations reductions and exclusions may only be applied where the farmer acted negligently or intentionally.

5. Les sanctions visées aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas appliquées lorsque l'État membre reconnaît un cas de force majeure ou établit que l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou du fait d'une négligence grave, ou lorsque l'irrégularité n'a pas d'incidence réelle sur le fonctionnement du régime ou sur l'efficacité des contrôles.
5. The penalties referred to in paragraphs 3 and 4 shall not be imposed where the Member State recognises a case of force majeure or establishes that the irregularity was not committed deliberately or as a result of serious negligence, or where the irregularity is negligible in terms of the functioning of the scheme or the effectiveness of the checks.

Lors de sa session des 5 et 6 décembre 2002, le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à faire en sorte que toute personne qui est à l'origine ou a contribué à une pollution accidentelle du fait d'une négligence grave soit soumise à des sanctions appropriées.
At its meeting on 5 and 6 December 2002 the Transport, Telecommunications and Energy Council welcomed the Commission's intention to submit a proposal to ensure that any person who had caused or contributed to a pollution incident through grossly negligent behaviour should be subject to appropriate sanctions.

Comment le solliciteur général explique-t-il sa négligence dans cette affaire et qu'a-t-il à dire aux gens dont la vie a été mise en danger du fait de cette négligence?
Can the Solicitor General explain his negligence in this case, and what does he have to say to the people whose lives have been put at risk by this negligence?