Traduction de «Faisant affaire sous la raison sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faisant affaire sous le nom de [ s/n | faisant affaire sous la raison sociale ]
doing business as [ d.b.a. | operating as ]

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, requérant, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFRN-TV, et Baton Broadcasting Incorporated, exploitée sous la raison sociale CFCN-TV, employeurs
Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, applicant, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFRN-TV, and Baton Broadcasting Incorporated, doing business as CFCN-TV, employers

société à responsabilité limitée faisant affaire sous le nom de
limited liability company doing business as [ LLC d/b/a ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La raison sociale de la société étrangère et, si la raison sociale sous laquelle elle est autorisée à garantir des risques est différente de sa raison sociale, la raison sociale sous laquelle elle est ainsi autorisée, doivent figurer sur tous les documents établis par elle ou en son nom — notamment les contrats, factures, effets négociables, avis de primes, demandes de police et polices — qui constatent des droits ou obligations à l’égard des tiers dans le cadre de ses opérations d’assurance.
(4) A foreign company shall set out, or cause to be set out, its name and, if different, the name under which it is authorized to insure risks, in legible characters in all contracts, premium notices, applications for policies, policies, negotiable instruments and other documents evidencing rights and obligations with respect to other parties that are issued or made by or on behalf of the foreign company.

le bailleur exploitera les actifs donnés en location sous sa propre raison sociale, sur la base de son propre plan d'affaires et avec les collaborateurs de son choix;
the lessee will operate the leased assets under its own name, on the basis of its own business plan and with the workforce of its own choice; and

6 (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, aux sociétés de construction qui ont un capital social et aux compagnies de commerce constituées en personnes morales et faisant affaires au Canada, quel que soit l’endroit où elles ont été constituées et qui sont :
6 (1) This Act applies to all corporations incorporated by or under the authority of an Act of Parliament, of the former Province of Canada or of the Province of Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, Prince Edward Island or Newfoundland, and whose incorporation and affairs are subject to the legislative authority of Parliament, and to incorporate banks and savings banks, to authorized foreign banks, and to trust companies, insurance companies, loan companies having borrowing powers, building societies having a capital stock and incorporated trading companies doing business in Canada wherever incorporated where any of those bodies

503 (1) Sous réserve de l’article 504.1, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la société ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
503 (1) Subject to section 504.1, all information regarding the business or affairs of a company, or regarding a person dealing with a company, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

435 (1) Sous réserve de l’article 436, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de l’association ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
435 (1) Subject to section 436, all information regarding the business or affairs of an association, or regarding a person dealing with an association, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

606 (1) Sous réserve de l’article 609, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée ou concernant une personne faisant affaire avec elle et obtenus par le surintendant ou par toute autre personne agissant sous ses ordres, dans le cadre de l’application d’une loi fédérale, de même que ceux qui sont tirés de tels renseignements.
606 (1) Subject to section 609, all information regarding the business or affairs of an authorized foreign bank, or regarding a person dealing with an authorized foreign bank, that is obtained by the Superintendent, or by any person acting under the direction of the Superintendent, as a result of the administration or enforcement of any Act of Parliament, and all information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.

En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées.
With regard to sales reported as ‘partly processed’ via one of the two companies, representing the majority of those sales, it appears that the invoice number includes two letters referring to the company name of the company allegedly channelling.

Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.
The company has argued that the change of name does not affect the right of the company to benefit from the individual anti-dumping duty rate applied to the company under its previous name of South Asian Petrochem Ltd.

En même temps que l'indication géographique protégée, il est permis d'utiliser des indications et/ou des symboles graphiques faisant référence à des raisons sociales, des marques collectives ou des marques de sociétés particulières, pour autant qu'ils n'aient pas de valeur laudative et ne risquent pas d'induire l'acheteur en erreur.
Together with the Protected Geographical Indication, indications and/or images referring to company names or logos of consortia or individual companies may be used provided they do not have promotional content and are not likely to mislead the consumer.

Ces autorités peuvent introduire des données dans le FIDE au départ de leurs dossiers d’enquêtes, y compris les données biographiques des personnes faisant l’objet d'enquêtes ainsi que la raison sociale, la raison commerciale, le numéro de TVA et l’adresse des entreprises faisant l’objet d’enquêtes.
These authorities may enter data in the FIDE from their investigation files, including the biographical data of persons under investigation and the business name, trading name, VAT number and address of businesses under investigation.