Traduction de «Faire valoir son hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire valoir son hypothèque
exercise one's hypothec

faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]
type of tenure [ Land tenure(ECLAS) ]

exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct
owner-occupancy | owner-occupation | self-management

faire-valoir | mode de faire-valoir
system of land ownership | type of tenure

faire-valoir | mode de faire-valoir
type of tenure

faire-valoir direct
owner farming

faire-valoir mixte
mixed tenure

faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production
advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants

faire valoir son talent
display one's talents

faire valoir son point de vue
argue one's case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

(3) La société peut faire valoir l’hypothèque ou le privilège visé au paragraphe (2) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs.
(3) A corporation may enforce a lien or hypothec referred to in subsection (2) in accordance with its by-laws.

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.
(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without incurring any costs.

Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à une procédure de sélection commune.
The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.
The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", qui renseigne de façon exhaustive sur les démarches que les particuliers ou les entreprises peuvent effectuer au niveau local, national et européen lorsqu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits de résider, travailler, voyager ou étudier n'importe où dans l'Union européenne.
The European Commission has published a new guide called "Enforcing your rights in the Single European Market" that gives comprehensive information on what action can be taken at local, national and European level if people or businesses have problems when trying to exercise their rights to live, work, travel and study anywhere in the European Union.

Le guide et les fiches pratiques "Comment faire valoir vos droits", ainsi que les autres guides et fiches pratiques "Acheter des biens et services dans le marché unique", "Étudier, se former et faire des recherches dans un autre pays de l'Union européenne", "Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne", "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" et "Voyager dans un autre pays de l'Union européenne" et tout autre renseignement peuvent être obtenus sur le site Web "Dialogue avec les citoyens" ( [http ...]
The "Enforcing Your Rights" guide and factsheets, together with other guides and factsheets concerning "Buying Goods and Services in the Single European Market", Studying, Training and Doing Research in Another EU Country", "Equal Rights and Opportunities for Men and Women in the EU", "Living in Another Country of the EU", Working in Another Country of the EU" and "Travelling in Another Country of the EU" and other information are all available from the Dialogue with Citizens website ( [http ...]

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Ce nouveau guide et les fiches pratiques qui l'accompagnent présente l'avantage de donner des conseils et des renseignements très concrets, facilement accessibles aux citoyens et aux entreprises, sur la marche à suivre lorsqu'ils ont du mal à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "The advantage of this new guide and the accompanying factsheets is that they offer very practical and easily accessible advice and information to individual citizens and businesses on what to do if they run into problems taking advantage of their rights within the Internal Market.

Dialogue avec les citoyens et les entreprises: la Commission lance le nouveau guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen"
Dialogue with Citizens and Business: Commission launches new guide "Enforcing your rights in the Single European Market"