Vertaling van "Faire une inscription fautive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire une inscription fautive [ passer une mauvaise écriture ]
make a false entry

faire une inscription de faux
put in suit for falsity

faire une inscription
mark a notation

inscription/faire son | inscrire/s'
check in/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre ou faire omettre d’y faire une inscription exigée;
(b) make or cause to be made a false entry, or omit to make or cause to be omitted to be made a required entry, in a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, 2001;

(2) Il est interdit de faire de fausses inscriptions ou d’omettre de faire une inscription dans un document visé au paragraphe (1).
(2) No person shall make a false entry, or fail to make an entry, in a record, book of account or other document required to be kept under subsection (1).

(3) Dans le cas d’une encyclopédie, d’un journal, revue, magazine ou autre publication périodique, ou d’une oeuvre publiée en une série de tomes ou de volumes, il n’est pas nécessaire de faire une inscription distincte pour chaque numéro ou tome, mais une seule inscription suffit pour l’oeuvre entière.
(3) In the case of an encyclopaedia, newspaper, review, magazine or other periodical work, or work published in a series of books or parts, it is not necessary to make a separate entry for each number or part, but a single entry for the whole work is sufficient.

On les a même autorisés à moult reprises durant l'événement, parce qu'on anticipait plus de gens pour l'inscription le jour du scrutin, à embaucher autant de gens pour faire l'inscription qu'ils nous en demandaient.
Many authorizations were even given during the election, since we expected more people to register on election day, so that as many people as requested could be hired to do registration.

4. Les organismes émetteurs visés à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), peuvent exiger que les équidés qui ont été identifiés par l'utilisation d'autres méthodes de vérification de l'identité prévues à l'article 21 doivent faire l'objet d'un marquage par l'implantation d'un transpondeur aux fins de l'inscription ou de l'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques ou de l'enregistrement des chevaux enregistrés à des fins de concours.
4. Issuing bodies referred to in Article 5(1)(a) and (b) may require that equine animals which were identified by use of an alternative method of identity verification provided for in Article 21 are to be marked by implantation of a transponder for the purpose of the entry or registration of equidae in studbooks or the registration of registered horses for competition purposes.

Comment peut-on s'attendre à faire l'inscription des électeurs là-bas, de même qu'au Canada, en Éthiopie, aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Nord-Soudan, en six jours seulement? Même si la période d'inscription a maintenant été prolongée à 17 jours, est-ce bien réaliste de penser tenir un référendum en 6 jours, du 9 au 15 janvier?
How on earth are you going to do a registration of voters there, and in Canada, and in Ethiopia, and in the U.S., and in the U.K., and in northern Sudan, in six days, which has now been extended to 17 days?

Il incombe à toutes les institutions nationales de faire en sorte de réduire le plus possible le délai entre la date de fin de droit ou d’inscription et la date à laquelle le document d’annulation est communiqué.
It is incumbent upon all national institutions to act so as to minimise the time period between the end date of the entitlement or the registration and the date when the cancelation document is communicated.

La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules.
With regard to the statutory markings applicable to two- or three-wheel motor vehicles, this Directive should not prevent certain Member States from retaining, on a non-discriminatory basis, specific mandatory provisions for the purposes of applying traffic regulations, provided that such specific requirements concern the use of these vehicles and do not involve any modifications in their construction likely to create an obstacle to Community type-approval of this type of vehicle.

p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;

c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.
(c) "Localization of assets" means the existence of assets, whether movable of immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable property be deposited or that immovable property be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.