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Action en faux incident
Faire des faux plis
Faire un effet de faux-bois
Faire une inscription de faux
Gréneler
Inscription de faux
Inscription de faux incident
Inscription en faux
Inscription en faux contre un acte authentique

Vertaling van "Faire une inscription de faux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


inscription de faux incident [ action en faux incident | inscription en faux | inscription de faux ]

improbation [ incidental improbation ]


inscription en faux

plea of forgery | procedure in proof that the document has been forged | proceedings to challenge the authenticity of a document


inscription en faux contre un acte authentique

improbation of an authentic deed






La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre ou faire omettre d’y faire une inscription exigée;

(b) make or cause to be made a false entry, or omit to make or cause to be omitted to be made a required entry, in a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, 2001;


(2) Il est interdit de faire de fausses inscriptions ou d’omettre de faire une inscription dans un document visé au paragraphe (1).

(2) No person shall make a false entry, or fail to make an entry, in a record, book of account or other document required to be kept under subsection (1).


On les a même autorisés à moult reprises durant l'événement, parce qu'on anticipait plus de gens pour l'inscription le jour du scrutin, à embaucher autant de gens pour faire l'inscription qu'ils nous en demandaient.

Many authorizations were even given during the election, since we expected more people to register on election day, so that as many people as requested could be hired to do registration.


Comment peut-on s'attendre à faire l'inscription des électeurs là-bas, de même qu'au Canada, en Éthiopie, aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Nord-Soudan, en six jours seulement? Même si la période d'inscription a maintenant été prolongée à 17 jours, est-ce bien réaliste de penser tenir un référendum en 6 jours, du 9 au 15 janvier?

How on earth are you going to do a registration of voters there, and in Canada, and in Ethiopia, and in the U.S., and in the U.K., and in northern Sudan, in six days, which has now been extended to 17 days?


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Il incombe à toutes les institutions nationales de faire en sorte de réduire le plus possible le délai entre la date de fin de droit ou d’inscription et la date à laquelle le document d’annulation est communiqué.

It is incumbent upon all national institutions to act so as to minimise the time period between the end date of the entitlement or the registration and the date when the cancelation document is communicated.


La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire ...[+++]

With regard to the statutory markings applicable to two- or three-wheel motor vehicles, this Directive should not prevent certain Member States from retaining, on a non-discriminatory basis, specific mandatory provisions for the purposes of applying traffic regulations, provided that such specific requirements concern the use of these vehicles and do not involve any modifications in their construction likely to create an obstacle to Community type-approval of this type of vehicle.


- le programme Pericles, programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, prévoit une ouverture aux pays non membres dès lors que des crédits sont disponibles pour ce faire dans le budget communautaire, à certaines conditions et sur la base d'arrangements à convenir avec les pays concernés;

- Pericles, the Community programme for exchange, assistance and training in the protection of the Euro against counterfeiting, foresees that it shall be open to non-member countries in so far as appropriations are available in the Community budget, under conditions and in accordance with arrangements to be agreed with those countries.


C'est une ficelle autour de nos doigts collectifs qui nous dit que nous devons continuer à lutter contre le racisme, à faire éclater les stéréotypes faux et pernicieux, et à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour établir une relation de véritable égalité avec les Blancs.

It is a string around our collective fingers telling us to keep up the fight against racism, to continue exposing false and pernicious stereotypes, and to persist in doing everything in our power to forge a relationship of real equality with white people.


p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;

(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;


c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.

(c) "Localization of assets" means the existence of assets, whether movable of immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable property be deposited or that immovable property be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.




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Faire une inscription de faux ->

Date index: 2021-04-13
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