Vertaling van "Faire une déclaration trompeuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire une déclaration trompeuse
make a misleading statement

faire sciemment une déclaration trompeuse
knowingly make a misleading statement

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

fausse déclaration | déclaration trompeuse | déclaration inexacte
misrepresentation

énoncé trompeur | déclaration trompeuse
blanket statement

déclaration trompeuse
misleading statement

déposer plainte | faire une déclaration
lay an information | lodge a complaint

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

obligation légale de faire une déclaration
statutory compulsion of a statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en ce qui concerne le nouvel article 52.1, que vous connaissez bien—c'est celui qui porte sur les déclarations fausses ou trompeuses en général—pensez-vous que nous pourrions plus facilement nous attaquer à des organismes qui engagent des agences de télémarketing ou de publicité postale étrangères pour faire des déclarations trompeuses en leur nom en disant: «Nul ne peut [.] aux fins de promouvoir [.] des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important?»
So can I ask you with respect to proposed section 52.1—you will be familiar with that, that's the section about general misrepresentation—whether it might help us get at organizations that hire offshore telemarketers or direct-mail advertisers to misrepresent for them, if we made a change where we said “any business interest, by any means whatever, knowingly or recklessly make or sanction representation to the public that is false or misleading in a material respect”?

Les membres du personnel du premier ministre ont vu celui-ci faire des déclarations trompeuses à la Chambre, et d'anciens Présidents ont statué que ce comportement constituait une atteinte au privilège et un outrage au Parlement au même titre que si le député lui-même avait fait ces déclarations.
His staff watched him providing these misleading statements in the House, and previous speakers have ruled that this is as much a breach of privilege and contempt for parliamentarians as if the member himself had made these statements.

Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale
Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Person

(d) transmettre des informations fausses ou trompeuses, fournir des données fausses ou trompeuses, ou adopter tout autre comportement au regard des indices de référence qui suppose de faire, ou de demander de faire, une déclaration erronée ou trompeuse de toute nature.
(d) transmitting false or misleading information, providing false or misleading inputs, or any other behaviour relating to benchmarks, which involves the making of, or the request to make, a false or misleading representation of any kind.

Lampedusa nous rappelle que l’histoire est plus forte que certains jeux politiques et déclarations trompeuses.
Lampedusa reminds us that history is stronger than certain political games and recourse to declarations that create illusions.

Article 205: Déclaration trompeuse concernant les activités d'une personne morale
Article 205. Misleading Declaration about the Activities of a Legal Entity

- (EN) Monsieur le Président, cette problématique est grevée par les demi-vérités et les déclarations trompeuses, qui jettent le doute sur l’intégrité du débat et soulèvent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.
– Mr President, this issue is surrounded by half-truths and misleading statements which cast doubt over the integrity of the issue and raise more questions than answers.

Les articles 9 et 10 interdisent à toute personne d’emballer ou d’étiqueter un produit de consommation d’une manière trompeuse, de vendre un produit de consommation ou d’en faire la publicité d’une manière trompeuse susceptible de donner l’impression qu’un produit qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines n’est pas dangereux, ou de faire des déclarations trompeuses quant à l’homologation d’un produit ou au fait qu’il respecte toute norme en matière de sécurité.
Clauses 9 and 10 of the bill prohibit the making of misleading claims on a consumer product’s package or label, or when advertising or selling products (such that a product that represents a danger to human health and safety is likely to be perceived as innocuous) or with respect to a product’s certification or compliance with safety standards.

Pendant toute cette période, les gouvernements fédéral et britanno-colombien ont continué à faire des déclarations trompeuses sur l'accord concernant un certain nombre d'aspects matériels, les deux déclarations trompeuses les plus importantes étant que les pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés aux Nisga'a étaient analogues aux pouvoirs locaux ou municipaux et que l'accord créerait un climat de certitude.
Throughout the whole period, the federal and B.C. governments continued to misrepresent the agreement in a number of material aspects, the two most important misrepresentations being that the self-government powers granted to the Nisga'a were similar to local or municipal powers and that the agreement would create certainty.