Vertaling van "Faire selon un processus judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire selon un processus judiciaire
proceed judicially

faire selon un processus quasi-judiciaire
proceed quasi-judicially

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

I. considérant que les rebelles exigent la libération de onze hauts responsables politiques proches de Machar, qui ont été arrêtés pour tentative présumée de coup d'État, afin qu'ils puissent participer aux pourparlers; considérant que le président Kiir a déclaré que ceux-ci pourraient prendre part aux discussions menées au niveau régional à condition que celles-ci soient transférées d'Addis-Abeba à Djouba, de façon à ce qu'ils puissent regagner leur lieu de détention le soir, étant donné qu'ils seraient libérés selon les procédures judiciaires nationales; considérant que les rebelles ont rejeté cette offre; considérant que les détenus ont déclaré que leur statut ne devrait pas faire obstacle à la conclusion d'un accord en vue de la cessation des hostilités;
I. whereas the rebels are insisting on the release of 11 senior politicians close to Machar arrested over the alleged coup, so that they can participate in the talks; whereas President Kiir has said that they could take part in the regionally brokered talks if the discussions were moved from Ethiopia to Juba, so that they could return to their places of detention at night, as they would be released according to the country’s judicial process; whereas rebels have rejected this offer; whereas the detainees have stated that their status as detainees should not be an impediment to reaching an agreement on a cessation of hostilities;

Les principaux sujets de préoccupation continuent d'être le processus d'attribution des marchés publics, ainsi que le système judiciaire et le système visant à faire appliquer les lois.
The main areas of concern continue to be the procurement process and the judicial and law enforcement systems.

Il est nécessaire d'accroître l'efficacité des mesures prises par les États membres pour assurer une meilleure application des principes d'égalité de rémunération et de traitement, de manière à ce que toute personne ayant subi un préjudice à la suite de la violation desdits principes puisse faire valoir et reconnaître ses droits selon une procédure judiciaire prévue par l'État membre.
Efforts are needed to improve the effectiveness of the measures taken by the Member States to ensure improved application of the principles of equal pay and equal treatment, so that anyone who has suffered harm following the violation of these principles can ensure that his or her rights are enforced and recognised under a judicial procedure provided for by the Member State.

Le rapport reçu est daté du 10 mai et, à la lumière des conclusions qu'il renferme, des démarches seront entreprises au niveau de la troïka en mission à Malabo afin d'exprimer la profonde préoccupation de l'Union européenne au sujet de la situation des droits de l'homme, afin d'exiger du gouvernement guinéen des garanties de transparence, de traitement humanitaire et de jugements équitables et publics pour les détenus et afin de lui rappeler son engagement de faire progresser le processus de réformes administratives et judiciaires en cours destinées à faire respecter les droits civils et politiques.
The report was issued on 10 May and following its conclusions a demarche troika level will be carried out in Malabo to express the deep concern of the European Union with regards to the situation of human rights and to request the Government of Equatorial Guinea guarantees of transparence, humanitarian treatment, and fair and public judgement for the arrested and remind its engagement of advancing in the present process of administrative and judicial reforms in order to enforce civil and political rights.

Certes, des progrès restent à faire dans certains domaines, comme, pour ne citer qu'un point qui n'a pas été repris par le rapporteur, Mme Schroedter, la modernisation des procédures et des infrastructures judiciaires, mais la volonté des forces politiques lettones de faire aboutir le processus de réforme est incontestable et augure bien de l'avenir.
Admittedly, some progress still has to be made in other areas, such as, to mention just one area which the rapporteur, Mrs Schroedter, did not raise, the modernisation of legal procedures and infrastructures.

La Commission partage l'avis selon lequel il est nécessaire d'insuffler un nouvel élan au processus de Barcelone et présentera bientôt de nouvelles idées qui devraient nous permettre de faire avancer le processus cette année et ce, en particulier, à la lumière du sommet euro-méditerranéen qui se tiendra probablement à la mi-novembre.
The Commission agrees on the need to reinvigorate the Barcelona process and will soon be putting forward ideas which should enable us to move the process forward this year, particularly in the light of the Euro-Mediterranean Summit which is likely to take place in mid-November.

Pour faciliter la lutte contre le racisme et la xénophobie, chaque État membre s'engage, selon la procédure visée au point 4, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants, pour faire en sorte, si nécessaire, que ces comportements soient passibles de sanctions pénales:
In the interests of combating racism and xenophobia, each Member State must undertake, in accordance with the procedure laid down in point 4, to ensure effective judicial cooperation in respect of offences based on the following types of behaviour, and, if necessary, for the purposes of that cooperation, to take steps to see that such behaviour is punishable as a criminal offence: