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Assurer l'application d'un arrêté
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Faire preuve de déontologie
Faire respecter les règles de protection
Faire respecter un arrêté
Faire respecter une ordonnance
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Respecter les exigences légales
Respecter un code de conduite éthique
Se conformer à un code de déontologie
Veiller au respect des exigences légales

Vertaling van "Faire respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements




faire respecter les règles de protection

enforcing protection policies


procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

human rights representative


Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie

Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia


assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]

administer a by-law [ enforce a by-law ]


faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie

conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.

In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.


Le respect de certaines conditions ex ante spécifiques est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d’une part, la présentation d’un rapport sur la capacité de pêche et d’un plan stratégique national pluriannuel sur l’aquaculture et, d’autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion des pêches et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution mis en place au niveau de l’Union.

The fulfilment of certain specific ex ante conditionalities is of utmost importance in the context of the CFP, especially as regards the submission of a report on fishing capacity and of a multiannual national strategic plan on aquaculture and the proven administrative capacity to comply with the data requirements for fisheries management and to enforce the implementation of a Union control, inspection and enforcement system.


Les déclarants qui ne respectent pas les règles pourraient faire l'objet d'une suspension leur interdisant certains types d'interaction (par exemple, la tenue de réunions avec les institutions) et être radiés du registre; création de structures de gestion plus solides: un registre performant requiert des ressources suffisantes, notamment pour contrôler la qualité des données et faire respecter les règles.

Registrants who do not respect the rules could face suspension from certain types of interaction (e.g. meetings with institutions) and removal from the Register. Creating stronger management structures: A well-functioning Register requires adequate resources, in particular to control the quality of data and enforce the rules.


24. invite le Qatar à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à prendre les dispositions législatives qu'elle implique et à les faire respecter; invite les autorités qatariennes à faire respecter sans délai et de manière effective la convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930; invite le Qatar à ratifier d'autres conventions de l'OIT qui consacrent la liberté syndicale et le droit de former et de rejoindre un syndicat, ainsi que le droit d'organisation et de négociation collective, à prendre les dispositions législatives qu'elles impliquen ...[+++]

24. Calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families; calls on the Qatari Government to immediately and effectively enforce the ILO Forced Labour Convention of 1930; calls on Qatar to ratify, legislate for, and enforce further ILO Conventions that guarantee the rights to freedom of association, to form and join unions, to organise and to engage in collective bargaining, and to prevent abuse of migrant workers and domestic workers;


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Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.

Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.


25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droit ...[+++]

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to ...[+++]


Mais, pour qu’il y ait des actes, l’Union européenne pourrait faire respecter le principe de souveraineté alimentaire pour chaque peuple, aider à mettre en place des systèmes de rémunération du travail paysan par des prix garantis pour chaque pays et chaque continent, respecter et faire respecter les engagements d’aide publique au développement pour les pays du Sud, annuler les dettes des pays pauvres, faire stopper l’achat des terres par les multinationales et les fonds spéculatifs, et reconnaître que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent relever des grands marchandages de l’Organisation mondiale du commerce.

However, to ensure that action takes place, the European Union could enforce the principle of food sovereignty for all peoples, could help implement farm work remuneration systems with guaranteed prices for every country and every continent, could respect and enforce the commitments to grant official development assistance to the countries of the South, could cancel the debt of poor countries, could stop the purchase of land by multinationals and hedge funds, and could recognise that agriculture and food cannot be part of the hard bar ...[+++]


Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.

The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.


Je vous demande donc, Monsieur le Président, de faire respecter le règlement du Parlement et de faire éventuellement évacuer les spectateurs partisans qui n'ont pas l'intention d'assister aux travaux de l'Assemblée mais de faire la claque pour quelqu'un.

I therefore ask you, Mr President, to enforce the Rules of Procedure and perhaps have spectators removed if they are supporters of one side and do not intend to watch the work of Parliament but just want to cheer someone on.


Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.

Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.




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Faire respecter ->

Date index: 2024-01-13
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