Traduction de «Faire respecter une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire respecter une ordonnance
to enforce an order

faire respecter une ordonnance
enforce an order

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient cependant de remarquer que quatre des pays où le pourcentage estimé des ventes d’antibiotiques sans ordonnance était compris entre 1 et plus de 15 %, n’ont pas signalé avoir pris des mesures visant à faire respecter la loi sur les antibiotiques qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.
However, it should be noted that from those countries in which the estimated percentage of antibiotics sold without prescription was from 1 % to more than 15 % four did not indicate taking measures to enforce the law on prescription-only use for antibiotics.

Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.
Adequate and effective application and enforcement of Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011, as well as awareness of rights, are key elements in protecting the rights and equal treatment of Union workers and members of their family, whereas poor enforcement undermines the effectiveness of Union rules applicable in this area and endangers the rights and protection of Union workers and members of their family.

Pour ce faire, respectant la tradition de la grande majorité des États membres, la proposition confère un rôle central à la juridiction saisie de l'action en dommages et intérêts: seul un juge peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve détenus par la partie adverse ou un tiers, divulgation dont la nécessité, l'étendue et la proportionnalité sont soumises à un contrôle juridictionnel strict et actif.
To this end, the proposal follows the tradition of the great majority of Member States and relies on the central function of the court seized with an action for damages: disclosure of evidence held by the opposing party or a third party can only be ordered by judges and is subject to strict and active judicial control as to its necessity, scope and proportionality.

faire disparaître l’ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2012;
set aside the order of the General Court of 19 October 2012;

d. toute ordonnance imposant d'autres sanctions adaptées aux circonstances ou propres à garantir le respect des ordonnances visées aux points a), b) et c).
(d) any order imposing other penalties adapted to the circumstances or suitable for guaranteeing compliance with the orders referred to in (a), (b) and (c).

Seize pays ont introduit des mesures pour faire respecter les règles relatives à l’utilisation exclusivement sur ordonnance des agents antimicrobiens administrés par voie générale.
Sixteen countries have measures in place to enforce regulations for prescription-only use of systemic antimicrobial agents.

Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté.
The disparities between the systems of the Member States as regards the means of enforcing intellectual property rights are prejudicial to the proper functioning of the Internal Market and make it impossible to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the Community.

Il existe un cadre juridique permettant aux organes chargés de faire respecter la loi d'obtenir une ordonnance judiciaire ou, dans le cas de deux États membres, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle, pour intercepter des communications.
A legal framework is in place to allow law enforcement agencies to obtain judicial orders, or in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister, to intercept communications.