Traduction de «Faire obstruction à une poursuite criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire obstruction à une poursuite criminelle
obstruct a prosecution

faire obstruction à une enquête criminelle
obstruct a criminal investigation

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gestes d'un parent qui tente de retenir un enfant pourraient être considérés comme des voies de fait pouvant faire l'objet de poursuites criminelles.
When a parent tries to restrain a child, that could be treated as an assault subject to criminal prosecution.

Compte tenu de la portée de ce projet de loi, on peut facilement imaginer que les gens hésiteront à faire des dons notamment à une oeuvre caritative qui cherche à financier des projets en particulier en Palestine ou au sud du Soudan, de peur de faire l'objet de poursuites criminelles pour avoir, directement ou indirectement, fourni des fonds, facilité les activités d'un groupe visé par le projet de loi ou participé aux activités de celui-ci.
You can imagine that with the breadth of this bill as it currently stands, where providing, facilitating, or participating with directly or indirectly, and then being a charity trying to raise funds for particular projects in Palestine or southern Sudan, obviously nobody's going to want to give to you, because they may be subject to criminal sanctions.

Bien qu'ils doivent montrer qu'ils ont agi de bonne foi et en se fondant sur des motifs raisonnables, les difficultés liées à la preuve pourraient inciter des employeurs à garder des employés et des entrepreneurs qu'ils congédieraient autrement, au lieu de risquer de faire l'objet de poursuites criminelles.
Although they must be shown to have acted in good faith and on reasonable belief, the difficulties of proof may cause employers to keep employees and contractors whom they would otherwise dismiss, rather than risk criminal prosecution.

Le projet de loi S-10 permettrait au Canada de continuer à travailler aux côtés de ses alliés. En outre, il donnera aux membres des Forces canadiennes et aux civils qui travaillent avec eux l'assurance de ne pas faire l'objet de poursuites criminelles simplement pour avoir accompli leur travail.
Bill S-10 would preserve Canada's ability to work alongside our allies, and it would provide Canadian Forces members and civilians with them assurances that they would not face criminal liability when doing their jobs.

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive», et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, «la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert»,
D. whereas, in accordance with the second paragraph of Article 26 of the Constitution of the French Republic, ‘no Member of Parliament may be arrested or subject to any other measure depriving him or her of freedom or restricting that freedom as a result of criminal or minor offences without the authorisation of the Assembly to which he or she belongs, except if a serious crime has been committed, in the event of flagrante delicto or if a final judgment has been handed down’, and whereas, in accordance with the third paragraph of Article 26, ‘detention, measures depriving the Member of his or her freedom or restricting that freedom or the prosecution of the Member of Parliament shall be suspended during the session if the Assembly of which he or she is a Member so demands’,

16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur les affaires d'enrichissement inexpliqué et leur lien avec les activités criminelles et la criminalité organisée; rappelle la nécessité de renforcer encore la coordination entre les services répressifs compétents;
16. Reiterates the need to resolutely enforce reforms and regional cooperation in the fight against organised crime as well as to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, particularly in the fields of drugs manufacture and trafficking, trafficking in human beings, including minors, and illegal gambling; urges the Government to work towards developing a track record of financial investigations focusing on cases of inexplicable wealth and the connection of such wealth with criminal activities and organised crime; reiterates the need to further strengthen coordination between the law enforcement agencies;

Si, pour porter l'enfant d'un autre couple, elle reçoit une somme qui pourrait être considérée comme supérieure à une simple compensation de ses frais, cette femme risque de faire l'objet de poursuites criminelles et d'être jetée en prison pour au plus dix ans.
If she has a child for another couple and receives money that somebody deems to be more than just compensation for costs, that woman would be criminalized and thrown in jail for up to 10 years.