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Faire obstruction à une enquête criminelle
Faire obstruction à une poursuite criminelle
Faire procéder à une enquête
Faire tenir une enquête

Vertaling van "Faire obstruction à une enquête criminelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire obstruction à une enquête criminelle

obstruct a criminal investigation


faire obstruction à une poursuite criminelle

obstruct a prosecution


faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]

cause an inquiry to be held
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.


Votre rapporteur ne peut accepter l'argument selon lequel la présence d'un avocat et le fait de lui permettre de rencontrer les suspects, de faire des observations et de vérifier leurs conditions de détention serait considéré comme une obstruction à l'enquête.

Your rapporteur cannot accept the argument according to which the presence of a lawyer and the granting to him or her of a right to meet with suspects, to make representations and to check their welfare is seen as obstructing the investigation.


Les violentes attaques à l’encontre de citoyens, qu’ils soient fonctionnaires ou non, et indépendamment de leurs opinions politiques, constituent des actes criminels qui doivent faire l’objet denquêtes et de poursuites judiciaires.

Violent attacks against citizens, whether they are public servants or not, and irrespective of their political views, constitute criminal acts that must be investigated and prosecuted through due judicial procedures.


J. considérant que la plupart des exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête criminelle officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

J. whereas in the case of most of these extrajudicial killings no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,


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En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.


45. Dans le cadre de l'activité de l'OLAF, il convient de faire la distinction entre les contrôles et les enquêtes d'une part et entre les enquêtes administratives et les enquêtes criminelles d'autre part (dans le cas de falsification de produits alimentaires par exemple).

45. In the context of OLAF’s activities, it is important to distinguish between controls and inquiries, on the one hand, and administrative and criminal inquiries on the other (e.g. in cases of adulterated food products).


Elle devrait renforcer la répression, améliorer la coordination au plan interne et avec ses partenaires étrangers, ainsi qu'empêcher des fonctionnaires de faire obstruction aux enquêtes menées dans le cadre de la lutte contre la drogue.

It should further strengthen enforcement, improve co-ordination both domestically and with foreign partners and prevent the obstruction of anti-drug investigations by public servants.


Les enquêtes criminelles et les inculpations doivent se faire dans le cadre d’un véritable espace européen de justice.

Criminal investigations and convictions must take place within the context of a real European area of justice.


Les enquêtes financières devraient faire partie intégrante de l'action répressive, dans le cadre d'une approche «globale» du phénomène criminel, fondée sur la collecte de renseignements concernant les réseaux et les bénéficiaires de la criminalité organisée.

Financial investigations should become a routine part of law enforcement activities, adopting a "whole crime" approach gathering intelligence on criminal networks and the beneficiaries of organised crime.


Les enquêtes financières devraient faire partie intégrante de l'action répressive, dans le cadre d'une approche «globale» du phénomène criminel, fondée sur la collecte de renseignements concernant les réseaux et les bénéficiaires de la criminalité organisée.

Financial investigations should become a routine part of law enforcement activities, adopting a "whole crime" approach gathering intelligence on criminal networks and the beneficiaries of organised crime.




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Date index: 2025-03-18
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