Vertaling van "Faire jouer la responsabilité sans faute du producteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire jouer la responsabilité sans faute du producteur
invoke no-fault liability of the manufacturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 3, «Responsabilité du transporteur» impose l'obligation d'établir qu'il y a eu négligence ou faute de la part du transporteur pour pouvoir faire jouer la responsabilité du fait personnel de 350 000 $.
I'm looking at article 3, “Liability of the carrier”. It is a condition that you establish neglect or fault on the part of the carrier to access the $350,000 personal liability.

Pour faire jouer la concurrence, il faut donc essentiellement s’en remettre à des clients éclairés et bien informés.
Competition can itself therefore be adjusted primarily by enlightened and well-informed customers.

15. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (exemple: comptes de consignation);
15. Welcomes the objective of promoting EU-wide distance commerce and Internet selling; rejects making payment service providers accountable in the event of merchant-customer disputes, however, whether through liability rules or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (e.g. via escrow accounts) should be left to the market;

L'idée de faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement (annexe 11 du document de consultation), en cas de litiges entre commerçants et clients (par exemple la non-fourniture de l'objet de la vente à distance), ne va pas sans soulever bien des questions.
The notion that payment service providers should be held to account (Annex 11 to the consultative document) in the event of merchant-customer disputes (e.g. non-delivery of an item purchased through distance selling) should be regarded as highly problematic.

Pour résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité croissante, d'une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne, la directive impose une responsabilité sans faute du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits;
To provide an adequate solution to the problem, peculiar to our age of increasing technicality, of a fair apportionment of the risks inherent in modern technological production, the Directive imposes liability on the producer without fault on his part for damage caused by the defectiveness of his products.

Nous nous félicitons par ailleurs de la volonté d'arrêter des définitions communes et j'apporte mon soutien à toutes les mesures visant à faire jouer la responsabilité des fournisseurs de services Internet. La discussion d'aujourd'hui ne peut être que le point de départ et non le point final d'un débat et d'initiatives.
We welcome the fact that there will be a uniform definition and I support all measures to also place providers under obligation since today’s discussion can only be the start of a debate and of initiatives and is far from the end.

Le Conseil a pris acte des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne l'examen du projet de proposition visant a étendre la responsabilité sans faute du producteur du fait de produits défectueux aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse, qui n'étaient pas couverts par les dispositions de la directive 85/374/CEE.
The Council took note of the progress achieved in the discussions so far of the draft proposal extending the producer's liability without fault for defective products to cover primary agricultural products and game, which were not included in the scope of Directive 85/374/EEC.

La directive établit un délai de deux ans à partir de la livraison du bien, dans lequel un défaut de conformité (existant à la date de la livraison) doit se manifester pour faire jouer la responsabilité du vendeur.
The Directive establishes a period of two years from the delivery of the good, within which a lack of conformity ( existing at the time of delivery) has to become manifest in order to trigger the liability of the seller.

Pour que cet objectif soit atteint, l'une des conditions est que les chaines de télévision à péage puissen faire jouer la concurrence entre les différents producteurs de programmes audiovisuels.
If this objective is to be achieved, pay-TV channels must be able to obtain programmes from competing producers.