Vertaling van "Faire grief à une des institutions de la Communauté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire grief à une des institutions de la Communauté
complain that an institution of the Community has

faire grief [ faire grief à ]
impute an injury to [ count as a grievance against ]

accueillir un grief [ faire droit à un grief ]
allow a grievance

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil , en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council , and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council , as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council , in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions, ou à l'un des organes ou organismes de l'Union d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Any natural or legal person may, under the conditions laid down in the preceding paragraphs, complain to the Court that an institution, body, office or agency of the Union has failed to address to that person any act other than a recommendation or an opinion.

193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;
192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;

2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs et leur association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.
2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time-limits specified in the notice of initiation of the anti-dumping investigation, make themselves known and provide information to the Commission.

2. Afin que les autorités disposent d’une base fiable leur permettant de prendre en compte tous les points de vue et tous les renseignements lorsqu’elles statuent sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture de l’enquête en matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la Commission.
2. In order to provide a sound basis on which the authorities can take account of all views and information in the decision as to whether or not the imposition of measures is in the Community interest, the complainants, importers and their representative associations, representative users and representative consumer organisations may, within the time limits specified in the notice of initiation of the countervailing duty investigation, make themselves known and provide information to the Commission.

La Constitution confère en effet des pouvoirs accrus aux parlements nationaux et au Parlement européen, tant sur le plan législatif que politique: nos concitoyens pourront également faire entendre davantage leur voix dans le processus démocratique, grâce au resserrement des liens entre les institutions de la Communauté et les communautés locales, les partenaires sociaux et les associations.
Indeed, the Constitution confers greater powers on national parliaments and on the European Parliament, in both legislative and political terms: our citizens will also have a greater say in the democratic process thanks to the closer bond between Community institutions and local communities, the social partners and associations.

les emplois destinés à des agents temporaires ou auxiliaires dans les organes et institutions de la Communauté doivent faire l'objet d'annonces dans la presse et sur Internet, afin de répondre aux mêmes critères d'ouverture et de transparence que les emplois permanents;
posts for temporary and auxiliary officials with the bodies and institutions of the Community should be published in the press and on the Internet to guarantee that the criteria of openness and transparency applicable to posts as officials apply to these posts, too;

Les institutions de la Communauté pourront-elles jamais le faire ?
Can Community institutions ever make it?

(1) L'objectif de la décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(4) est de permettre à la Communauté d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité entre les réseaux télématiques transeuropéens établis entre les États membres et les institutions communautaires afin de faciliter l'établissement de l'union économique et monétaire et de mettre en oeuvre les politiques communautaires ainsi que de faire bénéficier les administrations des États membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations et en accélérant la mise en oeuvre de nouveaux réseaux et les améliorations.
(1) The objective of Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council(4) is for the Community to achieve a high degree of interoperability between the trans-European telematic networks established between the Member States and the Community institutions in order to support the establishment of economic and monetary union and the implementation of Community policies, as well as to achieve substantial benefits for Member State administrations and the Community by streamlining operations and speeding up implementation of new networks and enhancements.