Traduction de «Faire déposer un code de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire déposer un code de conduite
cause a code of conduct to be tabled

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs et les professionnels des dispositions nationales qui transposent la présente directive et incitent, s’il y a lieu, les professionnels et les responsables de code, tels que définis à l’article 2, point g), de la directive 2005/29/CE, à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.
Member States shall take appropriate measures to inform consumers and traders of the national provisions transposing this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and code owners as defined in point (g) of Article 2 of Directive 2005/29/EC, to inform consumers of their codes of conduct.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, s'il y a lieu, les professionnels et les propriétaires de codes à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.
Member States shall take appropriate measures to inform consumers of the national provisions transposing this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and code owners to inform consumers of their codes of conduct.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;
19. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

18. rappelle que le but du code de conduite sur le multilinguisme est d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore toutefois le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un service de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation suffisante du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais d'adoption des décisions sont fixés par le traité;
18. Recalls that the purpose of the code of conduct on multilingualism is to provide the best quality service to Members within the ceiling of the current appropriations; urges the administration to enforce more actively the code of conduct on multilingualism in order to prevent any shortcomings, irresponsible use or misuse of the linguistic services; regrets, however, the lack of flexibility when translating major documents in a particularly difficult period; calls on the administration to make every effort, in order to guarantee a high quality translation service which is in line with Parliament's specific requirements in terms of quality, deadlines and confidentiality, to provide the appropriate means and ensure an adequate organisation of the translation service so as to prevent any shortcomings and the consequent increase of costs, in particular when deadlines for decisions are fixed by the Treaty;

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer les consommateurs des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les professionnels et les responsables de code à faire connaître leurs codes de conduite aux consommateurs.
Member States shall take appropriate measures to inform consumers of the national law transposing this Directive and shall, where appropriate, encourage traders and code owners to inform consumers of their codes of conduct.

Elles devraient également faire référence aux codes de conduite du secteur reconnus comme efficaces.
They should also refer to effective industry codes of conduct.

Les actions énumérées ci-dessus devraient aussi faire référence aux codes de conduite du secteur reconnus comme efficaces, aux mécanismes de dépôt de plainte, aux labels (par ex. labels de confiance) et aux systèmes de certification éventuellement disponibles.
Actions listed above should also refer to effective industry codes of conduct, complaints mechanisms, labels (e.g'. trustmarks') and certification schemes where available.

L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.
The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.