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Traduction de «Faire droit à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accueillir une action [ faire droit à une action ]

allow an action


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


faire droit à une demande [ faire droit à une réclamation ]

grant a claim [ entertain a claim ]


faire obstacle à une action [ rendre une action irrecevable ]

bar an action




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies ...[+++]

c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.


Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].

Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].


c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies ...[+++]

c.Oppose through public and private messaging unjustified restrictions to freedom of association and assembly, confinement of civil society's space and attempts to hinder the work of civil society, including HRDs, ensuring these issues are regularly raised in bilateral meetings, HR dialogues, and UN fora such as the UN Human Rights Council.


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


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(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


Alors que des droits de douane élevés continuent de freiner les échanges commerciaux dans certains secteurs et doivent faire l’objet dactions de réduction aux plans multilatéral et bilatéral, les obstacles non tarifaires qui existent sur les marchés de nos partenaires commerciaux gagnent en importance.

While high border tariffs still hamper trade in some sectors and must be tackled multilaterally and bilaterally, non-tariff barriers in the markets of our trading partners are increasingly important.


Alors que des droits de douane élevés continuent de freiner les échanges commerciaux dans certains secteurs et doivent faire l’objet dactions de réduction aux plans multilatéral et bilatéral, les obstacles non tarifaires qui existent sur les marchés de nos partenaires commerciaux gagnent en importance.

While high border tariffs still hamper trade in some sectors and must be tackled multilaterally and bilaterally, non-tariff barriers in the markets of our trading partners are increasingly important.


Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].

Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].


Les propriétaires des bateaux qui ne sont pas soumis au présent règlement et qui ont des droits résultant d'actions nationales de déchirage existantes peuvent faire valoir ces droits à l'égard des fonds visés à l'article 3 paragraphe 1 pendant une période de six mois à compter de la fin de la période de déchirage visée à l'article 6 paragraphe 5.

Owners of vessels who are not subject to this Regulation and who have rights resulting from existing national scrapping schemes may assert those rights vis-à-vis the Funds referred to in Article 3 (1) for a period of six months from the end of the scrapping period referred to in Article 6 (5).


Douze domaines ont été identifiés comme constituant des entraves à la promotion des femmes et, de ce fait, devant faire l'objet d'actions spécifiques : les femmes et la pauvreté ; l'éducation et la formation des femmes ; les femmes et la santé ; la violence à l'égard des femmes ; les femmes et les conflits armés ; les femmes et l'économie ; les femmes, le pouvoir et la prise de décision ; les mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes ; les droits humains des femmes ; les ...[+++]

Twelve areas have been identified which constitute obstacles to the advancement of women and therefore require specific action: women and poverty; education and training of women; women and health; violence against women; women and armed conflict; women and the economy; women in power and decision-making; institutional mechanisms for the advancement of women; the human rights of women; women and the media; women and the environment; the girl child.


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