Traduction de «Faire des distinctions fondées sur un motif illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions fondées sur un motif illicite
discriminate against an employee on a prohibited ground of discrimination

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1)b) ou 89a), qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(2) The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

(2) La Commission n’accorde pas l’accréditation à l’organisation syndicale qui fait, à l’égard de tout fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(2) The Board may not certify an employee organization as a bargaining agent if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

e) le fait qu’un individu soit l’objet d’une distinction fondée sur un motif illicite, si celle-ci est reconnue comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne rendue en vertu du paragraphe 27(2);
(e) an individual is discriminated against on a prohibited ground of discrimination in a manner that is prescribed by guidelines, issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be reasonable;

b) que l’organisation fait, à l’égard d’un fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(b) the employee organization discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

que la Loi canadienne sur les droits de la personne dispose que tous ont droit, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et que, pour assurer celle-ci, elle constitue la Commission canadienne des droits de la personne, laquelle est chargée de remédier à toute discrimination constituant une distinction fondée sur des motifs illicites tels que la race, l’origine nationale ou ethnique ou encore la couleur;
AND WHEREAS the Canadian Human Rights Act provides that every individual should have an equal opportunity with other individuals to make the life that the individual is able and wishes to have, consistent with the duties and obligations of that individual as a member of society, and, in order to secure that opportunity, establishes the Canadian Human Rights Commission to redress any proscribed discrimination, including discrimination on the basis of race, national or ethnic origin or colour;

Les conséquences d’un manquement à une obligation ne devraient faire l’objet d’aucune distinction fondée sur l’obtention ou non d’une avance.
No distinction between the consequences of failure to meet an obligation should be made based on whether or not an advance payment has been received.

14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.
The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.

Sauf contre-indication pour des motifs scientifiques, les chiens logés individuellement devraient avoir la possibilité de faire quotidiennement de l'exercice dans une zone distincte, si possible en compagnie d'autres chiens, sous la surveillance de membres du personnel et en interaction avec eux.
Unless contra-indicated on scientific grounds, single-housed dogs should be allowed to exercise in a separate area with, if possible, other dogs, and with staff supervision and interaction, on a daily basis.

Ces outils ont effectivement contribué à augmenter l'efficacité des vérifications dans la mesure où ils permettent de mieux structurer l'action mais surtout de faire la distinction (fondée) entre les erreurs structurelles et ponctuelles.
These tools have indeed helped increase the effectiveness of inspections to the extent that they enable the inspection work to be organised more effectively and, above all, allow a (justified) distinction to be made between structural and one-off errors.