Traduction de «Faire concorder les dossiers des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire concorder les dossiers des enquêtes
reconcile the investigation records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: Comment peut-on faire concorder les réponses concernant les incapacités, dans le questionnaire post- censitaire, avec l'enquête sur la santé et les limitations d'activité?
The Chair: How would the disability answers for the aboriginal post-census survey be meshed with HALS?

L'exigence de proportionnalité devrait faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la production de documents risque de mettre à mal la stratégie d'enquête d'une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier ou risque de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec les autorités de concurrence.
The requirement of proportionality should be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or risks having a negative effect on the way in which undertakings cooperate with the competition authorities.

(15) L’exigence de proportionnalité devrait également faire l'objet d'une évaluation attentive lorsque la divulgation des preuves risque de mettre à mal la stratégie d’enquête d’une autorité de concurrence en révélant les documents qui font partie de son dossier, ou de nuire à la manière dont les entreprises coopèrent avec l’autorité de concurrence.
(15) The requirement of proportionality should also be carefully assessed when disclosure risks unravelling the investigation strategy of a competition authority by revealing which documents are part of the file or causing a negative bearing on the way in which companies cooperate with the competition authority.

Notre capacité de faire avancer ce dossier en tant que société civilisée, de souligner le fait que les auteurs d'attentats suicides ont fait plus de victimes parmi les gens de religion musulmane que de n'importe quel autre groupe dans le monde et de mettre en relief notre attachement aux pouvoirs d'enquête juridique ou judiciaire qui doivent faire intervenir la notion de complot si l'on veut pouvoir invoquer le Code criminel pour remonter les filières relationnelles et financières dont ont parlé les sénateurs Frum et Eggleton devrait être un sujet rassembleur pour les membres de notre assemblée.
Our ability to make progress on this issue as a civilized society, our ability to underline that suicide bombers have killed more people of the Islamic faith than any other group in the world, and our ability to underline our commitment to the forces of judicial and legal investigation that need to have the conspiracy aspect for any reference in the Criminal Code to pursue the lines of connection and financing that Senator Frum and Senator Eggleton have discussed should be something on which we can unite in this chamber.

Au cours des dernières années, nous avons dû mener des enquêtes de plus en plus complexes et faire face à des arriérés dans les dossiers d'enquête alors qu'au même moment nous éprouvions des difficultés pour recruter des enquêteurs expérimentés.
In recent years, we've been challenged with increasingly complex investigations and a backlog of investigation files while at the same time facing major difficulties in recruiting experienced investigators.

Néanmoins, je dirais que lorsque nous avons fait notre rapport sur l'affaire Maher Arar, lequel, comme je l'ai fait remarquer, a été entrepris avant même que la commission d'enquête ait été saisie du dossier, nous l'avons transmis au ministre et au juge O'Connor. Dans ce rapport, qui est maintenant public, nous avons répété à maintes reprises que nous estimions qu'à certains égards, l'intervention de la GRC devait clairement faire l'objet d'une enquête.
I will say, however, that when we did our report on Maher Arar, which as I noted was started before the commission of inquiry was struck, we did provide to the minister, who provided to Justice O'Connor, our report, in which we stated repeatedly, and it's now a public document, that we felt there were places where the RCMP had clearly been involved in the matter in a way that needed to be investigated.

Un tel mandat devrait assurer à tout le moins — et j'insiste à tout le moins — ce qui suit: une période d'affectation sûre pour le titulaire; une indépendance complète par rapport au ministère et aux organisations sur lesquels l'ombudsman des anciens combattants aurait autorité; l'entière capacité de déterminer les types et le nombre de plaintes ou de questions qui doivent faire l'objet d'une enquête et le moment où un dossier est fermé; des outils d'enquête clairs et puissants, y compris le pouvoir d'ordonner la production rapide de tous dossiers ou information pertinente, ainsi que le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître devant lui; de fortes dispositions visant à assurer la confidentialité des plaintes et du processus d'enquête; des pénalités pour défaut d'aider et de coopérer et pour prévenir tout type de représailles; l'entière capacité de rendre public des conclusions et des rapports sans avoir à obtenir au préalable quelle que autorisation que ce soit; le plein pouvoir de sélectionner et de diriger le personnel et l'accès à des conseillers juridiques indépendants.
Such a legislated mandate should provide, at a minimum—and I stress “at a minimum”—for the following: security of tenure for the incumbent; complete independence from the department and agencies over which the veterans ombudsman would have jurisdiction; full ability to decide what complaint or issue to investigate; full ability to determine how any complaint will be investigated and when a file will be closed; clear and powerful investigative tools, including the power to order the timely production of all relevant files and information and the power to compel witnesses to appear before him or her; clear provisions to ensure the confidentiality of complaints handling and of the investigation process; penalties for failure to assist and cooperate, and penalties to prevent any type of retaliation; full ability to make findings and reports public without having to obtain any type of prior authorization; full authority to select and direct the staff; and finally, access to independent legal advice.

Bien que les règles de l’OMC interdisent d’entrer en contact avec les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une enquête avant l’ouverture d’un dossier, certaines parties prenantes ont proposé qu’il soit possible d’entrer en contact avec les gouvernements des pays tiers exportateurs avant l'ouverture des enquêtes afin d'éviter les frictions politiques et de discuter des produits et des pratiques qui feront probablement l’objet d’une enquête.
While WTO rules prohibit contact with companies that may be investigated prior to the launch of a case, some stakeholders proposed contacts with exporting third countries' governments prior to launching investigations to help to avoid political frictions and discuss the products and practices likely to be implicated in an investigation.