Vertaling van "Faire cesser toute incapacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire cesser toute incapacité
remove any disqualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur le casier judiciaire visait à effacer, après une période de bonne conduite et sans perpétration de crime, les conséquences de la condamnation et à faire cesser toute incapacité que celle-ci pouvait entraîner aux termes d'une loi fédérale.
The purpose of the Criminal Records Act is to remove, after a period of demonstrated crime-free behaviour and good conduct, the stigma and any disqualification that a conviction for a criminal offence might result in.

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.
The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.

2. La Commission inclut également dans la notification visée au paragraphe 1 une demande invitant le pays tiers concerné à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN en question et prévenir toute activité de ce type à l'avenir, et à remédier à tout acte ou à toute omission visés à l'article 31, paragraphe 6, point c).
2. The Commission shall also include in the notification referred to in paragraph 1 a request that the third country concerned take any necessary measures for the cessation of the IUU fishing activities in question and the prevention of any future such activities, and rectify any act or omission referred to in Article 31(6)(c).

En février 2002, le comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui réunit des représentants des gouvernements des États membres et des partenaires sociaux, a rendu un avis en guise de contribution à l'élaboration d'une proposition de ce type. Selon cet avis, «l'article 13 devrait être interprété au sens large, en veillant à la mise à disposition de biens, de services et d'équipements, dont l'enseignement, les services sociaux et la santé, et couvrant des domaines tels que les organes et processus de décision, les associations publiques et privées, la publicité commerciale et le sport (...) Il conviendrait de prendre toutes les mesures utiles permettant de mettre fin aux préjugés et de faire cesser toutes les pratiques fondées sur des rôles masculins et féminins stéréotypés».
The opinion stated that “Article 13 should be interpreted broadly, paying attention to the provision of goods, services and facilities, including education, welfare and health and covering areas such as decision-making bodies and processes, public and private association, commercial advertising and sports.All appropriate measures should be taken to achieve the elimination of prejudices, and all practices based on stereotyped roles for men and women”.

3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.
3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.

- 2 - Cependant en janvier 1989 les autorités italiennes s'étaient engagées vis-à-vis de la Commission à éliminer toutes les situations de dépassement des valeurs limites, à faire cesser toute dérogation pour le 14 février 1991 et à tenir la Commission au courant des progrès accomplis.
- 2 - Nevertheless, in January 1989 the Italian authorities gave the Commission an undertaking to put an end to all the situations exceeding the limit values, to remove all the exemptions by 14 February 1991 and to keep the Commission informed of the progress made.

Elle entraîne également le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements, hormis certaines ordonnances d’interdiction.
A pardon is evidence of the fact that the conviction should no longer reflect adversely on the person’s character; it requires the judicial record of the conviction to be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification to which the person so convicted is, by reason of the conviction, subject by virtue of the provisions of any Act of Parliament or its regulations – other than certain prohibition orders.