Vertaling van "Faire cesser le paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire cesser le paiement
discontinue the payment

cesser les paiements | suspendre les paiements
to cease payment | to discontinue payment

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

annuler [ abattre | faire cesser | mettre fin à | baisser | abolir | retrancher ]
abate

faire cesser à titre provisionnel
provisionally order that an infringement cease

Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada
Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai eu une longue conversation avec le ministre des Finances, et il a appuyé ma demande d'au moins faire cesser les paiements sur la dette.
I had a long conversation with the Minister of Finance, and he supports my request to at least stop payments on this debt.

Dans le cadre de cette nouvelle saisine, la Commission peut demander à la Cour de condamner l'État membre concerné au paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte afin de faire cesser l'infraction.
In this second referral, the Commission may ask the Court to impose daily penalties and/or a lump sum on the Member State concerned to bring the infringement to an end.

Il est intéressant que le premier projet de loi que les conservateurs aient présenté sur les pensions en soit un qui vise à faire cesser le paiement de la sécurité de la vieillesse aux détenus des pénitenciers fédéraux.
It is interesting that the first bill the Conservative government has brought forward to deal with pensions is this one that would strip federal old age security from federal offenders.

La crise a souligné ce problème de double paiement et a poussé plusieurs gouvernements à faire cesser ou à réduire les cotisations destinées à des régimes de retraite privés afin d’améliorer les finances des régimes de retraite publics.
The crisis has underscored this double payment problem and has caused a few governments to halt or lower contributions to private pensions to improve public pension finances.

3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.
3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.

Ces autorités sont également habilitées à faire usage, le cas échéant, des autres pouvoirs qui leur sont conférés au niveau national pour faire cesser les infractions.
Authorities are also mandated to make use, where appropriate, of other powers granted to them at national level to stop infringements.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

L'UE se félicite du feu vert donné par l'OMC au système de Kimberley visant à faire cesser le commerce des diamants de la guerre
EU welcomes WTO green light for Kimberley System to block blood diamonds

Un certain nombre de participants au processus de Kimberley, auxquels l'UE s'était associée, ont demandé à l'OMC d'accorder une dérogation, afin d'assurer la pleine compatibilité entre le système de Kimberley visant à faire cesser le commerce des diamants de la guerre et les règles de l'OMC.
A number of Kimberley participants, to which the EU had associated itself, had requested the WTO to grant a waiver, ensuring the full compatibility between the Kimberley system to block trade in blood diamonds and WTO rules.