Traduction de «Faire autoriser une déclaration par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire autoriser une déclaration par
clear a statement with

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]
misstate

faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident
fail to report an accident

Demande de révocation de l'autorisation de déclaration et de versement électroniques de la TPS/TVH
Request to Revoke the Authorization for GST/HST Electronic Filing and Remitting

faire une fausse déclaration dans un bilan
write-up

faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus
having a person declared presumed to be dead

faire usage de l'autorisation prévue au paragraphe 1
to have recourse to the authority for which paragraph 1 provides

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.
However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.

Le présent règlement s’applique aux demandes introduites en vertu des articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) no 1829/2003 et visant à faire autoriser:
This Regulation shall apply to applications submitted under Articles 5, 11, 17 and 23 of Regulation (EC) No 1829/2003 for the authorisation of:

Cette disposition ne devrait pas empêcher de faire de telles déclarations devant d'autres autorités de cet État membre qui sont compétentes pour recevoir les déclarations en vertu du droit national.
This should not preclude such declarations being made before other authorities in that Member State which are competent to receive declarations under national law.

3. Les organisations bénéficiant de la réduction, visée au paragraphe 1, à une fois tous les deux ans, transmettent la déclaration environnementale mise à jour non validée à l’organisme compétent chaque année pour laquelle ils sont dispensés de faire valider cette déclaration.
3. Organisations benefiting from an extension of up to two years, as referred to in paragraph 1, shall forward the non-validated updated environmental statement to the Competent Body each year that they are exempt from the obligation to have a validated updated environmental statement.

Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés sont autorisés à faire une brève déclaration finale.
Before the end of the hearing, Commissioners-designate shall be given the opportunity to make a brief closing statement.

Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire.
Member States that wish the Union to make such declarations with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the declarations to be made.

Dans le même ordre d’idées pourtant, il importe d’insister sur le fait qu’un député ne doit pas être autorisé à faire impunément une déclaration aussi indigne dans cette Assemblée.
In exactly the same way, though, one can insist on a Member not being allowed to make such an outrageous statement in this House with impunity.

6. Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 5, l'Agence autorise le déclarant potentiel à faire référence aux informations qu'il a demandées dans son dossier d'enregistrement.
6. Within one month from the receipt of the information referred to in paragraph 5, the Agency shall give the potential registrant permission to refer to the information requested by him in his registration dossier.

Avant la fin de l'audition, les commissaires désignés doivent être autorisés à faire une brève déclaration finale;
Before the end of the session, Commissioners-designate should be allowed to make a brief closing statement.

- Nous en venons à la prochaine question à l'ordre du jour - à cet égard, je voudrais remercier la Conférence des présidents et les collègues de cette Assemblée pour m'avoir permis de faire une courte déclaration de politique, suivie d'un débat, afin de discuter des 30 prochains mois de la présidence.
– We come to the next item of business – and here I would like to thank the Conference of Presidents and colleagues in the House for taking a short policy statement from myself, followed by a debate, to talk a little bit about the next two and a half years of the presidency.