Traduction de «Faire appel à un autre tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire appel à un autre tribunal
appeal to another court

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

faire appel à ses contacts [ faire appel à son réseau d'entraide ]
accessing personal relationships

faire usage de [ faire appel à ]
make use of

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

faire appel à un juge faisant partie d'une autre chambre
a Judge of another Chamber called upon

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut faire appel des décisions du tribunal - de même que les personnes condamnées.
This is where the decision is made to proceed or not to proceed with a case, and to set the sentence deemed appropriate. Both it and the person sentenced can appeal tribunal decisions.

Nous aimerions également que le demandeur puisse faire appel auprès d'un tribunal s'il n'est pas satisfait de la décision.
We would also like to see the ability to appeal to a tribunal if you are not satisfied with that decision.

À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements; un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur; l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.
Members of the tribunal and the appeal tribunal will, for instance, be barred from working as lawyers or experts in any other investment dispute. An appeal system comparable to that found in domestic legal systems, meaning that decisions will be checked for legal correctness and reversed where an error arises. The EU and Canada commit to join efforts with other trading partners to set up a permanent multilateral investment court with a standing appellate mechanism.

Cet article prévoit la possibilité de faire appel des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
This Article contains provisions on the possibility to appeal decisions of the Community Patent Court.

4. Les États membres envisagent la possibilité de fournir, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.
4. Member States shall consider the possibility of providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities.

Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre que le sien ou admises à la négociation dans un État membre autre que le sien.
Differences regarding the efficiency, methods and timing of the checking of the information given in a prospectus not only make it more difficult for undertakings to raise capital or to obtain admission to trading on a regulated market in more than one Member State but also hinder the acquisition by investors established in one Member State of securities offered by an issuer established in another Member State or admitted to trading in another Member State.

(30) Les différences sur le plan de l'efficacité, des méthodes et de la périodicité du contrôle des informations contenues dans les prospectus compliquent la tâche des entreprises qui souhaitent faire appel public à l'épargne dans plusieurs États membres ou se faire admettre à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, de même qu'elles font obstacle à l'acquisition, par un investisseur, de valeurs mobilières offertes par un émetteur établi dans un État membre autre que le sien ou admises à la négociation dans un État membre autre que le sien.
(30) Differences regarding the efficiency, methods and timing of the checking of the information given in a prospectus not only make it more difficult for undertakings to raise capital or to obtain admission to trading on a regulated market in more than one Member State but also hinder the acquisition by investors established in one Member State of securities offered by an issuer established in another Member State or admitted to trading in another Member State.

Les risques d'erreur sont beaucoup moins grands sous le régime du projet de loi C-6 pour les raisons suivantes: l'accent est mis sur la recherche conjointe initiale; le centre de règlement des revendications a pour mandat d'utiliser d'autres modes de règlement des différends; on ne peut faire appel au tribunal qu'après l'épuisement de tous les autres recours; le plafond de 7 millions de dollars relativement au montant des revendications qui peuvent être entendues par le tribunal incitera à poursuivre les négociations à l'égard de celles d'un montant supérieur; et enfin l'accent est mis sur les négociations facilitées par la commission, conformément à la nette préférence manifestée par les Premières nations dans le cadre des travaux du groupe de travail mixte.
They are much less likely to occur under Bill C-6 because our focus is on initial joint research; the claims resolution centre's mandate is to use alternative dispute resolution techniques to effect settlements; the tribunal may only be resorted to after all other facilitative settlement processes have been exhausted; the $7-million cap on tribunal jurisdiction will keep larger claims out of the tribunal and in negotiation; and the primary emphasis is on commission-facilitated negotiations, which reflects the clear preference of First Nations, as expressed through the joint task force process.

d) envisagent la possibilité de fournir également, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.
(d) consider the possibility of also providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities.

En d'autres termes, les Canadiens peuvent faire appel à nos tribunaux pour recouvrer ou se faire rembourser par le revendicateur étranger un montant équivalent à la somme prévue dans le jugement rendu par le tribunal américain (1030) Prenons par exemple le cas d'un ressortissant américain qui gagne un procès intenté contre un Canadien auprès d'un tribunal américain en vertu de la loi Helms-Burton.
In other words, Canadians can apply in our courts to recover or claw back from the American claimant an amount equivalent to that awarded against them by the American court (1030) Let us take the example of a U.S. national that wins a suit under Helms-Burton against a Canadian in an American court.