Traduction de «Factures fractionnées en plusieurs factures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

factures fractionnées en plusieurs factures
invoices split into multiple invoices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'organisme de gestion collective met en place un dispositif adéquat permettant au prestataire de services en ligne de contester l'exactitude de la facture, notamment lorsqu'il reçoit des factures de la part d'une ou de plusieurs organismes de gestion collective pour les mêmes droits en ligne sur une même œuvre musicale.
5. The collective management organisation shall have in place adequate arrangements enabling the online service provider to challenge the accuracy of the invoice, including when the online service provider receives invoices from one or more collective management organisations for the same online rights in the same musical work.

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d'itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les frais à payer pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance , une notification appropriée étant envoyée sous la forme d'un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.
(72) In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes afférentes aux services de données en itinérance tant à l'intérieur de l'Union que, à compter du 1 janvier 2013, à l'extérieur de celle-ci, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, dans un format média consultable à nouveau ultérieurement, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.
(72) In addition, in order to avoid bill shocks both for data roaming services within and, as from 1 January 2013, outside the Union, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.

(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.
(72) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.

La condition énoncée au paragraphe 1, deuxième tiret, est considérée comme non remplie lorsqu’il apparaît que la facture conforme ne respecte pas les dispositions de l’annexe ou n’est pas authentique, ou encore lorsque la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 ou à l’article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, au moyen d’un règlement ou d’une décision se référant à une ou à plusieurs transactions particulières et déclarant la ou les factures correspondantes non conformes à l’engagement.
The condition set out in the second indent of paragraph 1 shall be considered as not being fulfilled where the undertaking invoice is found not to comply with the provisions of the Annex or found not to be authentic or where the Commission has withdrawn the acceptance of the undertaking pursuant to Article 8(9) of Regulation (EC) No 384/96 or Article 13(9) of the basic anti-subsidy Regulation in a Regulation or Decision which refers to (a) particular transaction(s) and declares the relevant undertaking invoice(s) as invalid.

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
Where batches containing several electronic invoices are sent or made available to the same recipient, the details common to the individual invoices may be mentioned only once where, for each invoice, all the information is accessible.

[Il existe plusieurs possibilités de répartition des coûts de raccordement au réseau. Les États membres peuvent en choisir une ou en combiner plusieurs. En vertu de l’approche de facturation «étendue» des coûts de raccordement, le responsable du développement de l’installation qui produit de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables prend en charge plusieurs coûts liés à l’infrastructure de réseau interconnecté (raccordement au réseau, renforcement du réseau et extension). Il existe une autre approche, l’approche de facturation «limitée» des coûts de raccordement, qui prévoit que le responsable du développement ne prend en charge que les coûts du raccordement au réseau, mais pas ceux du renforcement et de l’extension (ces derniers sont intégrés aux tarifs du réseau et payés par les consommateurs). Il existe une autre variante consistant à répercuter tous les coûts de raccordement et à les intégrer dans les tarifs du réseau.]
(There are several options for distributing grid connection costs. Member States are likely to choose one or a combination of these. According to the ‘deep’ connection cost charging the developer of the installation generating electricity from renewable energy sources bears several grid infrastructure related costs (grid connection, grid reinforcement, and extension). Another approach is the ‘shallow’ connection cost charging, meaning that the developer bears only the grid connection cost, but not the costs of reinforcement and extension (this is built into the grid tariffs and paid by the customers).

La nature de la fraude réside dans le fait qu’un ou plusieurs maillons de la chaîne n’acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d’autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures.
The essential feature of this type of fraud is that one or more links in the chain do not pay invoiced VAT to the tax authority, while other parties in the chain receive VAT refunds based on these very invoices.

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises par voie électronique au même destinataire, les mentions communes aux différentes factures peuvent être mentionnées une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
When batches containing several invoices are sent to the same recipient by electronic means, the details that are common to the individual invoices may be mentioned only once if, for each invoice, all the information is accessible.