Vertaling van "Facture à paiement nul " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture à paiement nul
zero payment invoice

Facture à montant nul
No Charge Invoice

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

paiement considéré comme nul et non avenu
payment considered not to have been made

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, certains paiements de clôture peuvent donner lieu à des paiements nuls.
Some closure payments may also be made as zero payments.

Elle est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des facilités semblables peuvent être accordées et s'effectue contre facturation et paiement.
It shall be granted on conditions no less favourable than those granted to other external organisations and associations that may be accorded similar facilities and shall be supplied against invoice and payment.

L'assistance technique fournie par le Parlement européen aux partis politiques européens devrait se fonder sur le principe de l'égalité de traitement, être fournie contre facturation et paiement et faire l'objet d'un rapport public régulier.
Technical support afforded by the European Parliament to European political parties should be guided by the principle of equal treatment, should be supplied against invoice and payment and should be subject to a regular public report.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

La phase postérieure comprend les différentes étapes de la passation après que le marché a été attribué (commande, facturation et paiement).
Post-award comprises all the sub-phases of procurement after the award of the contract (ordering, invoicing and payment)

La facturation électronique — c'est-à-dire le transfert électronique des informations relatives au montant dû (facturation et paiement) entre les partenaires commerciaux (prestataire et acheteur) — est un élément essentiel de l'efficacité de la logistique financière.
Electronic invoicing — the electronic transfer of invoicing information (billing and payment) between business partners (supplier and buyer) — is an essential part of an efficient financial supply chain.

1. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers d’un montant maximal de 50 000 EUR sont identiques à ceux facturés par ce prestataire de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement pour des paiements nationaux correspondants d’un même montant et effectués dans la même monnaie.
1. Charges levied by a payment service provider on a payment service user in respect of cross-border payments of up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by that payment service provider on payment service users for corresponding national payments of the same value and in the same currency.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
However, that should apply only where the payment transaction does not require currency exchange. The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.