Vertaling van "Facture provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture provisoire
provisional invoice

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

facture d'impôt provisoire
interim tax bill

facture de transport provisoire
highway probill

facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation
electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing

e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne
e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]

facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture
electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill

facture pro forma | facture pro-forma | facture proforma | facture fictive | facture simulée
pro forma invoice | proforma invoice | pro-forma invoice

établir des factures
allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, comme expliqué aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire, la Commission a bien utilisé les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine; elle les a comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés, par type de produit, lors des importations du produit concerné provenant des producteurs turcs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union et établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.
On the other hand, for the purposes of the price undercutting determination during the investigation period, as explained in recitals 112 and 113 of the provisional Regulation the Commission did use the weighted average sales prices per product type of the sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and compared them with the corresponding weighted average prices per product type of the imports of product concerned from the sampled cooperating Turkish producers to the first independent customer on the Union market, established on a Cost, insurance, freight (CIF) basis, with appropriate adjustments for customs duties and post-importation costs.

Avec notre soutien ferme, l’Ukraine et la Russie sont aujourd’hui parvenues à un accord sur la question en suspens des factures de gaz impayées, et sur une solution provisoire qui permet de poursuivre l'approvisionnement cet hiver.
With our strong support, Ukraine and Russia have today found agreement on their outstanding energy debt issues, and on an interim solution that enables supplies to continue this winter.

si, en vertu de leur droit national, les banques ont le droit de facturer des frais pour la mise en œuvre d’ordonnances équivalentes sur le plan national ou pour fournir des informations relatives aux comptes et, si tel est le cas, l’indication de la partie qui est tenue de supporter ces frais, provisoirement et définitivement (article 43);
whether, under their national law, banks are entitled to charge fees for the implementation of equivalent national orders or for providing account information and, if so, which party is liable, provisionally and finally, to pay those fees (Article 43);

3. L’application des taux de droit antidumping provisoires précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés qui s’appliquera.
3. The application of the provisional anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall be conform to the requirements set out in the Annex II. If no such invoice is presented, the duty applicable to all other companies shall apply.

13. déplore que la Cour des comptes ait de nouveau fait état, cette année, de retards et d'erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires pour 2009; observe, en particulier, que, fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 EUR; note que cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu'à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable; demande donc instamment au Collège de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
13. Regrets that the Court of Auditors reported again this year significant delays and errors in the preparation of the 2009 provisional accounts; acknowledges in particular that there was a backlog of unprocessed invoices totalling EUR 900 000 at the end of 2009; notes that this situation is due to an unsatisfactory distribution of financial responsibilities, weak internal control procedures and difficulties in recruiting and retaining staff qualified and experienced in financial and accounting matters; urges, therefore, the College to rapidly redress this situation and inform the discharge authority of the actions taken;

13. déplore que la Cour des comptes ait de nouveau fait état, cette année, de retards et d'erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires 2009; observe en particulier que, fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 EUR; note que cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu'à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable; demande donc instamment au Collège de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises;
13. Regrets that the Court of Auditors reported again this year significant delays and errors in the preparation of the 2009 provisional accounts; acknowledges in particular that there was a backlog of unprocessed invoices totalling EUR 900 000 at the end of 2009; notes that this situation is due to an unsatisfactory distribution of financial responsibilities, weak internal control procedures and difficulties in recruiting and retaining staff qualified and experienced in financial and accounting matters; urges, therefore, the College to rapidly redress this situation and inform the discharge authority of the actions taken;

26. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la CCE concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des dettes à court terme de quelque 201 millions d'euros et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 millions d'euros; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines institutions et de certaines directions générales de la Commission et qui, par suite, compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel), ce qui a entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;
26. Expresses nonetheless its concern at the ECA 's observations regarding errors identified in amounts registered in the accounting system as invoices/cost statements and pre-financing which have the effect of overstating the accounts payable by some EUR 201 million and the total amount of long and short term pre-financing by some EUR 656 million; regrets in particular weaknesses in the accounting systems of certain institutions and Directorates-General of the Commission which still put at risk the quality of financial information (in particular for cut-off and employee benefits) leading to a number of corrections after the presentation of the provisional accounts;

24. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;
24. Expresses nonetheless its concern at the ECA's observations regarding errors identified in amounts registered in the accounting system as invoices or cost statements and pre-financing, which have the effect of overstating the amounts payable by some EUR 201 million and the total amount of long and short term pre-financing by some EUR 656 million; regrets in particular weaknesses in the accounting systems of certain Directorates-General, which still endanger the quality of financial information (in particular for cut-off and employee benefits) and lead to a number of corrections after the presentation of the provisional accounts;

Les considérants 38 et 87 à 89 du règlement provisoire expliquent la base de la comparaison entre les prix facturés par l’industrie communautaire et ceux facturés par les exportateurs concernés.
Recitals 38 and 87 to 89 of the provisional Regulation explain the basis for the comparison of the prices charged by the Community industry with those charged by the exporters concerned.

Les rapports provisoires ne paient pas les factures.
Interim reports do not pay the bills.